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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Juin 2008


A noter dans l'actualité la parution de la loi sur la réforme de la prescription civile et de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations


Lois


• LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (JO du 18 juin 2008 page 9856... (En savoir plus)

• LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (JO du 28 mai 2008)

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Lundi 30 Juin 2008

     


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