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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Mai 2008



Lois :

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant modernisation du marché du travail, n° 879

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Texte transmis au Sénat le 7 mai 2008


Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Rapport numéro 326 de M. Patrice GÉLARD


Rapport législatif :

Rapport de M. émile Blessig, au nom de la commission des lois, sur la proposition visant portant réforme de la prescription en matière civile (n° 433), n° 847

Proposition de loi :

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Texte transmis au Sénat le 9 mai 2008


Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, n° 813

Décrets :

Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction

Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit

Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)

Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

Arrêtés :

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé


Vendredi 23 Mai 2008

     


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