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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Mars 2008



Lois :

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ( JORF n° 0048 du 26 février 2008)

Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 du 21 février 2008 (partiellement conforme)

Décrets :

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( JORF n° 0062 du 13 mars 2008)

Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ( JORF n° 0061 du 12 mars 2008)


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ( JORF n° 0061 du 12 mars 2008)


Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants (JORF n° 0059 du 09 mars 2008)


Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines (JORF n° 0059 du 09 mars 2008)


Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité (JORF n° 0059 du 09 mars 2008)


Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (JORF n° 0059 du 09 mars 2008)


Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile (JORF n° 0057 du 07 mars 2008)


Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (JORF n° 0057 du 07 mars 2008)

Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée (JORF n° 0045 du 22 février 2008)


Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ( JORF n° 0044 du 21 février 2008)


Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (JORF n° 0041 du 17 février 2008)

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JORF n° 0041 du 17 février 2008)



Vendredi 28 Mars 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


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