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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Novembre 2008


Notamment dans l'actualité, la loi sur le statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires ou encore le projet de loi de financement de la sécurité pour 2009 dont les articles 55 et 59 intéressent les pensions de retraite des avocats ...


Lois, propositions et projets de lois


Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires ( Legifrance)

Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle, n° 1167 ( Assemblee Nationale)

Proposition de loi de Laurent Béteille (sénateur, UMP) relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, déposé au Sénat le 15 octobre 2008 (Lire le dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir le dossier sur le Site de l'Assemblée Nationale)

Décrets


Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ( Legifrance)

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ( Legifrance)

Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté ( Legifrance)

Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ( Legifrance)

Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ( Legifrance)

Arrétés


Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ( Legifrance)

Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté ( Legifrance)

Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique ( Legifrance)

Arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires ( Legifrance)


Mercredi 26 Novembre 2008

     


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