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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Septembre 2008


A noter cet été la loi de modernisation de l'économie (dite LME), deux projets de loi concernant pour l'un la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et pour l'autre le service public pénitentiaire ...


Lois


Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (JO du 5 août 2008... (Fiducie - en savoir plus)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Assemblée Nationale, n° 1097)

Projet de loi pénitentiaire - Texte de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2008 (Lire le dossier

Décrets


Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative

Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative

Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance

Arrêtés


Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc

Arrêté du 21 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit

Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance


Samedi 20 Septembre 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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