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TEXTES : ACTUALITES

Adoption par le CNB d'une résolution sur l'action de groupe inscrite dans le projet de loi relatif à la santé


L’article 45 du projet de loi relatif à la santé introduit dans le Code de la santé publique (L. 1143-1 et s.) une nouvelle procédure d’action de groupe destinée à permettre la réparation des préjudices individuels subis par les usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique visés au II de l'article L. 5311-1, ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits, à leurs obligations légales ou contractuelles.


L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 13 et 14 mars 2015 a adopté une résolution qui, tout en se félicitant de l’extension au domaine de la santé du dispositif introduit au bénéfice des consommateurs par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relatif à la consommation, déplore que le projet de loi réserve en l’état cette nouvelle action de groupe aux seules associations d’usagers du système de santé agréées qui se voient accorder un véritable monopole de représentation.

Le Conseil national des barreaux regrette également que le projet de loi restreigne l’action à la seule réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé sans tenir compte du principe de réparation intégrale du préjudice qui garantit notamment à l’usager l’indemnisation de son dommage matériel et moral.

Le projet de loi relatif à la santé sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 31 mars prochain.

Pour assurer le respect du principe fondamental de libre accès à la justice et permettre ainsi à l’ensemble des usagers de bénéficier de cette avancée, le Conseil national des barreaux soutient l’ouverture de cette action de groupe à toute association ad hoc regroupant des usagers du système de santé. Ce groupement serait préalablement habilité par le juge compétent.

Soucieux de préserver la confidentialité du dossier médical dans le cadre de cette nouvelle action de groupe, le Conseil national des barreaux propose que l'association fasse obligatoirement appel à un avocat chargé du respect de cette confidentialité vis-à-vis de l'association et des tiers.

Concernant l’action de groupe en matière de consommation, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie l’article L 423-6 du code de la Consommation pour autoriser la consignation des fonds d’indemnisation sur un compte CARPA (1) (article 11 ter du projet de loi).

Cette réforme que le Conseil national des barreaux appelait de ses vœux, a pleinement vocation à être transposée à la procédure d’action de groupe en matière de santé, dès lors que l’association de défense des usagers du système de santé fera le choix d’être assistée d’un avocat pour procéder à la réception des demandes d’indemnisation et plus généralement pour représenter ses membres lésés en vue de leur indemnisation.

1 - Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat fait obligation à l’avocat de déposer les fonds qui lui sont remis sur un compte spécial de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui gère et contrôle dans l'intérêt du justiciable tous les maniements de fonds.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ACTIONS DE GROUPE - PROJET DE LOI SANTE


Adoptée par l’Assemblée générale
des 13 et 14 mars 2015

* *


Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 13 mars 2015


CONNAISSANCE PRISE de l’article 45 du projet de loi relatif à la santé introduisant un nouvel article L. 1143-1 du code de la santé publique autorisant les associations d’usagers du système de santé agréées à agir en justice pour obtenir « la réparation des préjudices individuels subis par les usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit à finalité sanitaire ou cosmétique (art. L. 5311-1 CSP) ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », étant précisé que « L’action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé. ».


APPROUVE l’élargissement progressif de l’action de groupe - en particulier au domaine de la santé - après l’introduction d’une action de groupe en matière de consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ».


REGRETTE cependant que la juxtaposition de ces textes aboutisse à la coexistence de régimes différenciés d’actions de groupe au détriment de la simplification attendue par le justiciable et de l’objectif affiché par le gouvernement de renforcer les droits des usagers.


CONSTATE que le projet de loi santé limite l’action de groupe à la réparation des seuls dommages corporels en violation du principe de réparation intégrale du dommage alors qu’en matière de santé, il est fréquent que l’usager subisse à la fois un préjudice corporel et moral.


DEPLORE que ce dispositif réserve aux associations d’usagers du système de santé agréées un monopole de représentation, en dépit du principe fondamental de libre accès à la justice.


REAFFIRME qu’en matière de santé, l’usager est en droit d’obtenir que les informations couvertes par le secret médical ne soient confiées qu’à un avocat soumis lui-même au secret professionnel et à une stricte déontologie, et garantissant la représentation des fonds qui lui sont confiés.


DONNE MANDAT au Bureau de préparer les amendements à soumettre aux parlementaires de nature à préserver la réparation intégrale du préjudice, le libre accès à la justice, et la préservation, par le secret professionnel de l’avocat, de la confidentialité du dossier médical.


* *


Fait à Paris, le 13 mars 2015



Pour aller plus loin :
• Projet de loi relatif à la santé - www.legifrance.gouv.fr
• Parution du décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation et de la circulaire de présentation du dispositif - Actualité CNB du 24 octobre 2014
• Motion du Conseil National des Barreaux "Actions de groupe - condamnation des déclarations de Benoît Hamon" adoptée en assemblée générale le 15 février 2014 - Actualité CNB du 20 Février 2014
• Action de groupe : le Conseil national des barreaux adopte une proposition de loi pour une action de groupe équilibrée et ambitieuse - Actualité CNB du 31 Mai 2013


Lundi 16 Mars 2015

     


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