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INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES : ACTUALITES

Arrêté du 21 juin 2013 - Les juridictions commerciales bientôt accessibles depuis e-Barreau


L'arrêté portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié le 21 juin 2013 garantissant la sécurité juridique à un mode de communication déjà fonctionnel depuis de nombreux mois.


Arrêté du 21 juin 2013 - Les juridictions commerciales bientôt accessibles depuis e-Barreau
En effet, après de longs développements et une période de tests devant des juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard), le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales était suspendu à la publication de cet arrêté technique attendu.

Le Conseil national des barreaux et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce l'ont conjointement appelé de leurs vœux conscients de l'importance et de l'utilité quotidienne de cette évolution pour nos professions respectives.

Pour plus d'informations :
● Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - www.legifrance.gouv.fr


Lundi 1 Juillet 2013

     


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