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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Art.14 et 20 du RIN relatifs au règlement des litiges entre avocats modifiés (DCN n°2010-003 publiée au JO du 7 janv. 2011)


Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie les 24 et 25 septembre 2010, a adopté après concertation de la profession une décision à caractère normatif (DCN) n° 2010-003 portant réforme des dispositions des articles 14 et 20 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Elle a été publiée au JO du 7 janvier 2011.


La réforme de l’article 14 du RIN

Des mesures de mise en conformité :

Cette décision tire les conséquences de la réforme de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 qui ont modifié respectivement la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 pour confier au bâtonnier l’arbitrage des litiges entre avocats à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale et des différends à l’occasion de leur exercice professionnel.

Art.14 et 20 du RIN relatifs au règlement des litiges entre avocats modifiés (DCN n°2010-003 publiée au JO du 7 janv. 2011)
● Ainsi, pour les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de collaboration libérale ou salariée, le bâtonnier du lieu d’inscription de l’avocat collaborateur, ou son délégataire, entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil, dans les plus brefs délais (art. 14.5 RIN).

● A défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des art. 142 et s. du décret du 27 novembre 1991.

La réforme du statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié comporte en outre :

● Des modifications rédactionnelles dans un souci de simplification ;
● La précision que le contrat de travail de l’avocat collaborateur salarié est aussi régi par les principes essentiels de la profession (art.14.1) ;
● Une limitation de la durée de la période d’essai du contrat de collaboration qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris (art. 14.2) ;
● Une durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral désormais fixée à cinq semaines, sauf meilleur accord des parties (art. 14.2) ;
● Une harmonisation des dispositions des articles 14.2 et 14.3 sur la clause de participation de l’avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle (interdiction pendant les cinq premières années d’exercice professionnel) ;
● Une précision sur le régime de cumul pour l’avocat salarié de sa rémunération et des indemnités d’aide juridique (art. 14.3).

La réforme de l’article 20 du RIN

La réforme de l’article 20 du RIN intègre les autres dispositions du décret du 11 décembre 2009 relatives au règlement des conflits entre avocats appartenant à des barreaux différents (renvoi aux art. 179-1 et s. D. 27 nov. 91) et celles de la convention signée entre le Bâtonnier de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers, le 28 novembre 2008, en présence du Président du Conseil national des barreaux sur le règlement des litiges d’ordre déontologique.

● Il distingue, d’une part, entre les litiges « déontologiques » qui opposent les avocats dans l’exécution de leur mandat (confidentialité, conflits d’intérêts, succession dans un dossier …) et qui ont une incidence sur les intérêts des clients (art. 20.1 nouveau), pour lesquels le bâtonnier ne peut rendre qu’un avis et, d’autre part, les différends professionnels qui concernent les intérêts propres des avocats et pour lesquels il est recouru, à défaut de conciliation, à la procédure prévue par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (art. 20.2 nouveau).

Conditions d'entrée en application

● En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, la présente décision normative sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel de la République française ( JO du 7 janvier 2011) et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux.

● Les nouvelles dispositions des articles 14 et 20 du RIN son entrées en vigueur à parution au JO du 7 janvier 2011, de cette décision à caractère normatif.

Textes cités :
● Décision à caractère normatif n° 2010-003 du 24 septembre 2010 - Consulter en pdf
● Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat - Texte consolidé en vigueur

Pour aller plus loin :
● Règlement des litiges entre avocats : une modification des art. 14 et 20 du RIN soumise à la concertation de la profession - Actualité du Conseil national du 23 juillet 2010
● Le décret relatif à la composition du Conseil national des barreaux, à l'arbitrage du bâtonnier et au cumul emploi/retraite est paru - Actualité du 14 décembre 2009


Vendredi 7 Janvier 2011

     


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