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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Audition par le Sénat des membres de la Commission sur le projet de loi de modernisation de l’économie de Christine Lagarde


Les membres de la Commission Statut fiscal, social et financier de l’avocat seront auditionnés prochainement sur la modification des règles applicables aux SAS envisagée dans le cadre du projet de modernisation de l’économie.


Le Palais du Luxembourg, siège du Sénat

Ils seront consultés sur les points suivant :

  • Pas de capital minimum,
  • Intervention facultative du commissaire aux comptes sous un certain seuil,
  • Apport en industrie et action en industrie.

Nous vous proposons de retrouver toutes les actualités parlementaires sur le site du Sénat.


Mercredi 4 Juin 2008

     


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