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ACTUALITES LEGISLATIVES

Carte judiciaire : dépôt des demandes avant le 6 septembre !

Réforme de la carte judiciaire. Aide à l'adaptation de l'exercice professionnel des avocats des barreaux concernés : date limite de dépôt des demandes de la 1ère fraction fixée au 6 septembre 2008


Les modalités et procédures d'attribution des aides sont définies et la date limite de dépôt des demandes fixée au 6 septembre 2008 pour la 1ère fraction et entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour la seconde.


Carte judiciaire : dépôt des demandes avant le 6 septembre !
Le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l’adaptation de l’exercice professionnel des avocats aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance et l' arrêté du même jour portant application des articles 4 et 6 de ce décret sont parus au Journal Officiel du 30 juillet 2008.

Ces textes précisent les modalités et procédures selon lesquelles les avocats inscrits aux barreaux rattachés à un Tribunal de grande instance supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire peuvent obtenir une aide à l’adaptation de leur exercice professionnel.

Qui en bénéficie


Cette aide, composée de deux fractions, bénéficie aux avocats exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral ou de membre d’une association ou d’un groupement d’avocats qui, à la date du 17 février 2008, étaient inscrits au barreau d’un tribunal de grande instance supprimé par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 et avaient établi leur résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal.

(Tableaux des sièges et ressorts publiés en annexes A et B du décret, voir en bas de page)

1) Première fraction


Montants alloués

La première fraction est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l’avocat demandeur au titre, à son choix, de l’exercice 2006 ou de l’exercice 2007 (art. 3 et 4 du décret du 29 juillet 2008 ; articles 1 et 2 de l’arrêté du 29 juillet 2008 portant application de ce décret).

Dépot des demandes

  • La date limite de dépôt des demandes d'attribution de la première fraction est fixée au 6 septembre 2008. La décision du ministre de la justice doit ensuite intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date.

  • La demande d'attribution de la première fraction de l'aide devra être présentée individuellement sur papier libre par chaque avocat pouvant y prétendre. Elle devra être adressée au ministère de la justice au service suivant :

Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau de la prospective et de l’économie des professions – Bureau M3
13, Place Vendôme
75001 Paris.

Conditions d'attribution et chiffre d'affaires pris en compte

L’ article 3 du décret du 29 juillet 2008 prévoit le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de cette fraction selon que l’avocat exerce :

  • au sein d’une association, d’une société ou d’un groupement non assujetti à l’impôt sur les sociétés, en fonction de la part du bénéfice de l’association, de la société ou du groupement lui revenant par application de la clé de répartition indiquée dans la déclaration fiscale ;
  • en qualité d’associé d’une société assujettie de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, au prorata de ses droits dans le capital social de la société ;
  • en qualité de membre d’une association ou d’un groupement ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, au prorata de ses revenus professionnels dans l’ensemble de ceux des avocats associés ;
  • en qualité de membre d’une société inter barreaux, au prorata des recettes relatives à l’activité de la société auprès du tribunal de grande instance supprimé ;
  • en qualité de collaborateur libéral, en ajoutant au montant des honoraires qui lui sont rétrocédés le montant des honoraires qui lui sont versés par sa clientèle personnelle.

Indications à fournir

La demande d'attribution de la première fraction de l'aide devra comporter les indications suivantes (article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2008) :

  • le lieu de la résidence professionnelle de l'avocat et s'il s'agit d'un cabinet principal ou secondaire au sens de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991;
(art. 95)
  • lorsque l’avocat exerce son activité à titre individuel, le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice clôturé en 2006 ou en 2007, à son choix ;
  • lorsque l’avocat exerce son activité en qualité d’associé ou de membre d’une structure d’exercice mentionnée à l’article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé, la désignation du barreau correspondant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tient le siège de la société d’avocat au sein de laquelle il exerce et la part du chiffre d’affaires lui revenant, déterminée comme il est dit à l’article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé ;
  • lorsque l’avocat exerce son activité en qualité de collaborateur libéral, la désignation du cabinet dans lequel il exerce et le détail des honoraires qui lui ont été rétrocédés et du montant des honoraires qui lui ont été versés par sa clientèle personnelle.

Pièces à joindre

La demande, comportant un relevé d'identité bancaire, devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes (article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2008) :

  • le tableau de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance supprimé, publié au 1er janvier 2008 ;
  • une attestation justifiant, s'il y a lieu, de l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire au sens de l'alinéa 2 de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 ;
  • une copie des déclarations fiscales permettant de justifier le montant du chiffre d'affaires précédemment mentionné ;
  • en cas d'exercice de l'activité d'avocat à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral, la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés si l'avocat relève du régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration complémentaire de revenus, dans le cas contraire ;
  • en cas d’exercice de l’activité en tant qu’associé d’une société ou en tant que membre d’une association ou d’un groupement soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts, la déclaration fiscale du régime de la déclaration contrôlée ainsi que le tableau relatif à la composition du capital social ;
  • en cas d’exercice de l’activité en tant qu’associé d’une société assujettie de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou en qualité de membre d’une association ou d’un groupement ayant opté pour l’application de l’impôt sur les sociétés, la copie certifiée conforme de la déclaration de résultats de la société ou du groupement.

2) Seconde fraction


La seconde fraction peut être attribuée à l’avocat qui présente un projet d’adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance et justifiant devoir financer des investissements et d’autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet (art. 5 suiv. du décret du 29 juillet 2008 ; article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2008 portant application de ce décret).

Dépôt des demandes

La demande d’attribution de la seconde fraction de l’aide décrivant le projet de l’avocat pour adapter son exercice professionnel aux conditions nouvelles d’exercice résultant de la suppression du tribunal de grande instance devra être adressée au ministère de la justice entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 à l’adresse suivante :

Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau de la prospective et de l’économie des professions – Bureau M3
13, Place Vendôme
75001 Paris.

Montants alloués

Le montant de la seconde fraction de l’aide sera déterminé par une commission, pour chacun des avocats demandeurs, en fonction « de l’intérêt du projet au regard de l’objectif d’adaptation de l’exercice de l’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d’une évaluation, par cette commission, du montant de l’aide susceptible d’être attribuée au titre de la seconde fraction » (article 7 du décret du 29 juillet 2008).

Conditions d'attribution

L’article 5 alinéa 2 du décret du 29 juillet 2008 précise qu’« aucune aide ne peut être attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés dans les conditions prévues à l’article 7 est inférieur ou égal au montant de l’aide attribuée au titre de la première fraction. »

Indications à fournir et pièces à joindre

Cette demande comprend les justificatifs des dépenses ainsi que la copie des contrats conclus en vue de l’adaptation aux conditions d’exercice créées par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 réformant la carte judiciaire et tout document utile à la justification du projet présenté.

Modalités d'examen des demandes

La seconde fraction de l’aide est attribuée par décision conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition d’une commission comprenant un magistrat, un représentant du ministre de la justice, un représentant désigné par le ministre chargé du budget et trois avocats désignés par le garde des sceaux sur proposition du Conseil national des barreaux. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les avocats membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu’ils sont personnellement intéressés.

La commission informe l’avocat de la date prévue d’examen de sa demande. Elle pourra entendre, à leur demande, l’avocat ou son représentant et exiger la communication de tout document qu’elle estime utile pour l’examen de la demande.

Elle transmet un avis motivé au ministre de la justice.

La décision conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction.

Liens vers :
● Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance (JORF du 30 juillet 2008 p. 12215).
● Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l’application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance (JORF du 30 juillet 2008 p. 12216)
● Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et Tableaux des sièges et ressorts publiés en annexes A et B (JORF du 17 février 2008)

Pour aller plus loin :
● Réforme de la carte judiciaire : réactions - Actualité du Conseil national du 20 novembre 2007
● Réforme de la carte judiciaire : focus sur la méthode - Actualité du Conseil national du 16 novembre 2007
● Compte-rendu de l'atelier sur la réforme de la carte judiciaire - Actualité du Conseil national du 15 octobre 2007
● La Carte judiciaire - Actualité du Conseil national du 20 novembre 2007


Mardi 19 Août 2008

     


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