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SUIVI AVOCATS / EXPERTS JUDICIAIRES : ACTUALITES

Charte sur les recommandations sur les bons usages entre avocats et experts de justice (CNB/FNCEJ, 18 novembre 2005)



Cette charte signée en 2005 entre la Fédération nationale des compagnies d’experts de justice et le Conseil national des barreaux se décompose en trois parties - 1) rappel des principes déontologiques (indépendance, conflits d'intérêt) - 2) déroulement des différentes phases des opérations d’expertise : réunions, contradictoire, modalités pratiques, élaboration du rapport, usages en matière de comportement des parties, honoraires et frais - 3) Échanges de formation. Il a par ailleurs été prévu de constituer une commission chargée de veiller à son application qui pourra être saisie par les Ordres d’avocats et/ou les Compagnies d’experts judiciaires des différends nés à l’occasion d’une expertise et s’efforcera de les régler amiablement.

Un engagement pour l'émergence de bonnes pratiques communes aux deux professions

● La Charte sur les Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts de justice a été officiellement signée le 18 novembre 2005 entre les Présidents François FASSIO pour la Fédération nationale des compagnies d’experts de justice (FNCEJ), devenue depuis Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) et Michel BENCHOU pour le Conseil national des barreaux.

● Sa signature traduit la volonté des représentants des deux organisations de travailler ensemble à l'amélioration du déroulement et de la qualité des expertises, notamment en matière civile et administrative, grâce à l'émergence de bonnes pratiques communes.

Les trois volets de la charte

Cette Charte se décompose en trois parties :

1°) Le rappel dans un préambule d’un certain nombre de principes déontologiques liés notamment à l’indépendance et aux conflits d’intérêts.
2°) Le déroulement des opérations d’expertise judiciaire comprenant les différentes phases : les réunions, le contradictoire, les modalités pratiques, l’élaboration du rapport, et les usages (comportement des parties, honoraires et frais).
3°) Les échanges de formation.

Il a par ailleurs été prévu, dans le cadre de la permanence des relations entre le Conseil National des Barreaux et le Conseil National des Compagnies d’Experts Judiciaires, de constituer une commission composée d’avocats et d’experts judiciaires chargée de veiller à l’application des règles et usages contenus dans la présente Charte.

Cette commission pourra être saisie par les Ordres d’avocats et/ou les Compagnies d’experts judiciaires des différends nés à l’occasion d’une expertise judiciaire et s’efforcera de régler amiablement ceux-ci.

L'organisation conjointe de colloques

● Ce partenariat a donné lieu à l'organisation d'un colloque, à la Grand'chambre de la Cour de cassation, le vendredi 18 Mars 2011 sur le thème "L'expertise judiciaire : du bon usage des articles 275 et 276 du Code de procédure civile", puis à la publication d'un fascicule dans le cadre d'une collection « Les bonnes pratiques des avocats et des experts ».

● Devant le succès rencontré pour cette première édition, un second colloque a été organisé par les deux organisations, le 8 mars 2012, à la Cour de cassation, sur le thème "l'expertise : espace de compréhension".

Pour aller plus loin

Bonnes pratiques de l’expertise judiciaire : Recommandations sur les art. 275 et 276 du Code de proc. civile (CNB/CNCEJ, mai 2011)
Ce guide réalisé conjointement par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) est issu de la réflexion et du travail accomplis en commun par les deux institutions à la suite de la signature d'une charte en 2005. Les art. 275 et 276 du Code de procédure civile, pour lesquels il n'existe pas de jurisprudence établie, pose des difficultés d'interprétation tant aux avocats qu'aux experts ... Actualité du 28/06/2011 - Lire la suite ...

Actes du colloque CNB / CNCEJ - L'Expertise judiciaire : du bon usage des art. 275 et 276 du Code de procédure civile organisé conjointement le vendredi 18 Mars 2011)
Ce colloque organisé conjointement par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) était placé sous la haute présidence de Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation. Cette manifestation a permis de présenter les travaux menés conjointement par les deux institutions sur la rédaction d’un Guide des bonnes pratiques intitulé "Recommandations sur les articles 275 et 276 du Code de procédure civile" pour lesquels il n'existe pas encore de jurisprudence établie et dont l'interprétation pose souvent des problèmes tant aux avocats qu'aux experts ... Actualité du 20/05/2011 - Lire la suite ...


Samedi 10 Janvier 2009

     


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