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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Colloque "Justice du 21e siècle" des 10 et 11 janvier 2014 : compte-rendu des débats


Le Conseil National des Barreaux a participé au débat national sur la réforme de la justice du 21e siècle lancé par la garde des Sceaux lors du colloque des 10 et 11 janvier 2014 à la Maison de l’Unesco. La profession d’avocat était représentée en nombre dans les différentes tables rondes et ateliers au cours de ces deux journées. Vous pourrez lire ci-dessous le compte rendu synthétique des débats.


Colloque "Justice du 21e siècle" des 10 et 11 janvier 2014 : compte-rendu des débats
Le comité de pilotage mis en place par la ministre est désormais chargé de travailler à l’articulation des 265 propositions formulées dans les rapports officiels qui lui ont été remis. Une nouvelle phase de concertation sera lancée avec l’annonce de premières réformes d’ici le mois de juin 2014.
Le Conseil National des Barreaux entend prendre toute sa place dans cette concertation pour porter les propositions de la profession d’avocat sur la justice du 21e siècle et l’office du juge.

Retrouvez toutes les vidéos, enregistrements audio et articles du colloque "La justice du 21e siècle" des 10 et 11 janvier 2014 - www.justice.gouv.fr

La justice du 21e siècle
Colloque des 10 et 11 janvier 2014
Paris – Maison de l'Unesco
Vendredi 10 janvier 2014
Ouverture du colloque

Interventions de Martine COMTE, première présidente CA d'Orléans, et de Dominique LE BRAS, procureur général près de la CA de Rouen, chargés de coordonner le comité de pilotage des réformes judiciaires.

Il est rappelé l'objectif de ce colloque qui s'inscrit dans le cadre d'un débat national sur la réforme de la justice pour proposer des pistes de réflexion et les restituer au garde des Sceaux. Aucune position n'est arrêtée à ce stade, les débats restant ouverts à partir des rapports des différents groupes de travail (GARAPON, DELMAS-GOYON, MARSHALL, NADAL). Il s'agit d'identifier les forts consensus et les éventuelles dissensions.
Discours du Premier ministre
Jean-Marc AYRAULT souligne le caractère inédit de cet évènement par son ampleur (2.000 participants) et sa méthode car c'est la première fois que toutes les juridictions sont mobilisées. Le pouvoir exécutif souhaite relever le défi de la justice du 21e siècle et manifeste à cette occasion sa confiance et son respect dans l'institution judiciaire et ses acteurs. Jamais la demande de justice n'a été aussi forte.

Le Premier ministre veut rapprocher les citoyens de la justice pour assurer sa légitimité et le respect de son autorité. Il cite le projet de réforme constitutionnelle sur lequel le gouvernement n'a pas renoncé (obligations nouvelles de transparence et d'indépendance). La réforme pénale constituera une autre réforme importante avec trois objectifs : fermeté, efficacité, respect des droits des victimes. La peine doit être utile et avoir du sens, les peines planchers seront supprimées pour respecter le principe de l'individualisation des peines, les sorties sèches de prison seront évitées pour lutter contre la récidive, et une nouvelle peine de contrainte pénale sera créée. Seront créés des emplois supplémentaires pour les services d'insertion et de probation en 2014 (1.000 postes supplémentaires).

L'augmentation du budget de la justice permettra un plan de recrutement de magistrats et de fonctionnaires des greffes. Cet effort budgétaire doit être inscrit dans la durée pour mettre la justice à la disposition des citoyens. Le budget de l'aide juridictionnelle a progressé de 28 millions d'euros et la taxe de 35 euros a été supprimée. Un travail de réforme de l'aide juridictionnelle est engagé sur la base du travail de la mission de modernisation de l'action publique confiée à l'Inspection générale des services judiciaires (rapport de Mme Hélène MARSAULT).

La carte judiciaire a été corrigée dans le ressort de 8 juridictions. Une nouvelle étape de la réforme de l'organisation judiciaire doit intervenir pour rendre la justice plus simple, plus proche et plus efficace. La dernière réforme d'ampleur date de 1958. L'organisation judiciaire doit être simplifiée pour le citoyen, principalement pour les juridictions de première instance. Le système est complexe en raison de la dispersion des compétences et la multiplication des procédures spécifiques. Les réflexions tournent autour du tribunal de première instance et de l'office du juge.

Il convient également de favoriser le règlement non contentieux des litiges en préservant les garanties procédurales et les droits des citoyens. Le Premier ministre fait part de la détermination du gouvernement sur cette stratégie de réforme qui doit être ambitieuse pour renforcer la légitimité de l'institution judiciaire.

Introduction générale sur la justice du 21e siècle (séance plénière)
1re table ronde – Faire face aux enjeux contemporains
Pierre ROSANVALLON, Professeur d'histoire au Collège de France, rappelle que la proximité et l'indépendance sont les deux éléments de la légitimité des institutions. Les institutions judiciaires fonctionnent sur la base de la confiance et de l'autorité.

La légitimité est de trois types : procédurale, substantielle et d'exercice. Cette dernière constitue la nouvelle voie de la légitimité dans nos sociétés. La volonté générale n'est pas simplement exprimée par le moment électoral, l'affirmation que la majorité exprimerait l'intérêt général est une fiction. Il faut avoir des formes de représentation qui soient plus larges que l'élection (ex. cité de ses travaux sur les autorités administratives indépendantes).

Les juridictions doivent avoir deux qualités essentielles : l'impartialité et la proximité tenant compte des particularités.

Fabienne BRUGERE, Professeur de philosophie à l'université de Bordeaux, rappelle que chaque citoyen veut être reconnu comme un individu, il est un sujet porteur de droits et de singularités. Cela conduit à une identification de formes d'individualismes et des modes de vie dans nos sociétés : importance de la mobilité, de la vie hors travail. L'individu est devenu une valeur de l'ordre social.

La justice est confrontée à des formes d'individualisme négatif et aux demandes de reconnaissance dans la singularité ou dans l'appartenance communautaire des individus. Le rôle de la justice est de rétablir des droits et d'en apporter de nouveaux dans un objectif d'égalité et de traitement des différences. Elle souligne l'importance du sujet de besoins, du travail de reconnaissance par la justice dans le traitement des contentieux. La sphère des besoins est très large dans la sphère publique.

Tout ne doit pas se réduire à la question de la reconnaissance mais cette dernière doit être prise en compte.

2ème table ronde – L'image de la justice dans l'opinion publique

Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois du Sénat, précise que l'opinion est une construction et s'oppose à la logique des sondages. La justice n'est pas une question d'image ou de pourcentage, son rôle est de dire le droit indépendamment de l'opinion générale et de manière impartiale et indépendante.

José Juan TOHARIA, Professeur et président d'un institut de sondage en Espagne, présente les sondages d'opinions sur la justice en Europe et dans le monde. Les résultats sont mitigés avec une image caléidoscopique de la justice et des réponses parfois contradictoires.

Jean-Paul JEAN, avocat général près la Cour de cassation, professeur associé à l'université de Poitiers, présente les résultats de l'enquête « Opinions des français sur la justice 2013 » réalisée au mois d'octobre dernier (Infostat justice n° 126).

Il existe des critiques récurrentes vis-à-vis de la justice .

55% des français ont confiance, 60% pensent que les juges sont indépendants. Mais la justice est jugée trop lente et trop complexe.

Les attentes prioritaires des français portent sur les délais, la simplification, l'information, le langage et le coût.

L'opinion est favorable aux solutions négociées en matière civile (compromis ou solution négociée dans un cadre juridique, ce qui n'exclut pas l'office du juge en seconde intervention). Pour d'autres contentieux (violences conjugales, conduite en état d'ivresse, protection des mineurs et des majeurs), la volonté est d'aller directement chez le juge.

L'opinion des justiciables (1/3 des français) n'est pas globalement différente de la représentation négative du fonctionnement de la justice, notamment s'agissant des délais judiciaires. Les citoyens attendent un meilleur service public de la justice grâce aux nouvelles technologies dont le recours est plébiscité.

L'image de l'avocat est bonne, personnage reconnu et indispensable, y compris lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

3ème table ronde – Etre magistrat, fonctionnaire de justice et avocat au 21e siècle : vision des jeunes professionnels de la justice

Jean-Paul DELEVOYE, président du Conseil économique, social et environnemental, se prononce en faveur du maintien du juge. Il faut renforcer les repères de la République et l'expression de l'autorité. Nous sommes dans une société déboussolée, l'absence de l'avocat serait très fragilisante..

La réforme de la justice est un projet de société dans lequel chacun doit se sentir protégé : importance et enjeu fondamental de l'accès au droit et de son financement. La responsabilité portée par les pouvoirs publics est lourde. Il faut se réapproprier les valeurs de la République.

Interventions successives d'une auditrice de justice, d'une greffière stagiaire, d'un greffier en chef stagiaire, et d'un avocat en exercice depuis un an.

Florent VERDIER, avocat au barreau de Draguignan, donne une image nuancée de la justice et souligne le décalage entre la grande misère matérielle des juridictions compensée par l'extrême richesse du personnel judiciaire. Les acteurs de la justice ne se connaissent pas (absence de formations communes et de passerelles entre les professions). Il faut inscrire les interventions dans la collégialité pour la défense des droits des citoyens.

L'avocat est le partenaire privilégié de l'institution judiciaire, il est le premier contact du citoyen avec la justice qu'il doit accompagner devant et en dehors des prétoires. Tenue des 5 ateliers de l'après-midi divisés en sessions déclinant le thème principal. Chaque session est introduite par 2 à 4 intervenants français ou étrangers présentant une pratique, une analyse ou une recherche illustrative.

Samedi 11 janvier 2014 : Suite du travail en ateliers.
Table ronde de restitution des cinq ateliers (séance plénière)

Jean-Jacques URVOAS, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, souligne la pauvreté de la justice et sa misère matérielle. Ce colloque est utile et la démarche constructive : la parole va précéder la réforme. Les acteurs de la justice ont répondu présent.

La justice du 21e siècle est la justice du quotidien. Par essence la justice est en crise, elle constitue une activité humaine (fait de juger) imparfaite. Les droits énoncés doivent être des droits appliqués ; ce travail est celui des acteurs de la justice et non du législateur.
Synthèse de l'atelier : Comment permettre aux citoyens et à leurs conseils d'être davantage acteurs de leurs parcours judiciaires ?
Christine RUETSCH, avocate, membre du CNB

Cet atelier a été décliné en trois points :

Peut-on régler ses conflits sans le juge ?

Aucune opposition à favoriser les modes amiables de résolution des différends, mais cela ne doit pas constituer un moyen pour les pouvoirs publics de gérer la pénurie des magistrats. Deux maîtres mots : l'information et la formation.

Il faut que les citoyens bénéficient d'une information complète afin d'y adhérer. Tous les acteurs qui interviennent dans un processus amiable doivent être formés. Bien évidemment, l'avocat a toute sa place dans ces modes de résolution amiable des litiges. Il convient de développer les instruments qui existent déjà dans le dispositif légal et réglementaire (conciliation, médiation, procédure participative).

Peut-on régler ses conflits en référence au juge ?

Une très forte opposition a été manifestée à l'instauration de barèmes ou référentiels dès lors qu'ils seraient impératifs et non indicatifs. Le juge doit rendre une décision singularisée et non automatisée. Par contre, accord unanime pour une publication des éléments de jurisprudence sous la forme de bases de données commentées accessibles à tous.

Il existe une forte opposition à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. L'avis des magistrats demeure partagé sur la proposition des greffiers juridictionnels.

L'avocat, acteur d'une justice sans procès

Proposition des notaires de se voir confier par le juge des fonctions juridictionnelles pré-contentieuses leur permettant de rendre des sentences revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Consensus des professionnels de la médiation sur le besoin d'information et de formation. Les modes alternatifs ne sont pas un marché mais un service rendu aux justiciables. Il doit exister une complémentarité des professions pour répondre à ce besoin. Les magistrats souhaitent la mise en place de structures pérennes de médiation dans les juridictions.

La procédure participative ne doit pas être limitée à la phase pré-contentieuse et étendue au cadre juridictionnel. Le droit collaboratif n'est pas codifié, ce qui pose la difficulté de l'absence d'interruption des délais de prescription.

L'acte de procédure d'avocat, proposition issue du rapport du président DELMAS-GOYON, a été présenté.
Synthèse de l'atelier : Comment reconnaître les nouveaux modes d'exercice de la justice ?

Jean DANET, avocat honoraire, maître de conférence à l'université de Nantes, directeur de l'IEJ.

L'office du juge est pris dans sa dimension prudentielle. On ne peut réduire la fonction de juger à l'application de la loi. Au civil comme au pénal, le juge doit prendre en compte les capacités relationnelles des justiciables.

Les débats de l'atelier ont tourné autour de ces deux analyses :

La place et les relations des acteurs dans ces nouvelles formes de justice

Les perspectives d'un greffier juridictionnel sont positivement abordées dans cet atelier. Le travail en équipe des magistrats est une nécessité..

Au pénal, le parquet doit disposer des outils de son autonomie. Il revendique de décider des poursuites en opportunité.

Les outils d'accès au droit doivent être rationnalisés pour une amélioration du service rendu

Les structures conventionnées ou dédiées doivent être expérimentées dans les barreaux.

L'audience de cabinet du juge a été abordée sous toutes ses formes (espace d'audience tenue selon une autre logique que l'audience classique). Il existe un accord sur ses vertus.

La question de la visioconférence soulève de la part des utilisateurs de sérieuses réserves au moins au pénal. La visioconférence est une mise en scène qui se surajoute à l'audience. Des protocoles précis d'usage de ces instruments doivent être mis en place.
Synthèse de l'atelier : Comment mieux garantir la protection des intérêts de la société et des droits et libertés des individus ?

Ulrika DELAUNAY-WEISS, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.

La protection des intérêts est une mission partagée par la justice administrative et judiciaire. La nécessaire écoute des justiciables pose la question du temps de la procédure qui est parfois très court (ex. des procédures d'urgence où la qualité de la défense est parfois dégradée).

Le juge des libertés et de la détention ne doit pas devenir une collégialité : fonction spécifique et solitaire qui peut être renforcée par une équipe autour du magistrat. Le JLD doit également bénéficier d'une certaine stabilité au sein de la juridiction pour une cohérence jurisprudentielle.

La protection des droits et libertés est une mission importante des magistrats du ministère public. Leur statut reste à clarifier ainsi que leur mode de nomination où la suspicion subsiste. La réforme de leur statut est urgente à ce titre. Il faut aussi introduire plus de contradictoire.
Synthèse de l'atelier : Comment mieux travailler ensemble pour plus de lisibilité et d'efficacité pour les citoyens ?

Michaël JANAS, président du tribunal de grande instance d'Angoulême

Atelier très animé avec une présence massive du personnel des greffes. Débat cristallisé sur l'évolution des métiers de la justice (corporatisme archaïque, manque de temps et de reconnaissance, perte de sens du métier). Il existe une forte attente de la clarification du rôle des greffiers.

La justice est à bout de souffle. Il faut sortir de l'artisanat, de l'individualisme et renforcer le collectif dans les juridictions par un travail en équipe. La réforme ne doit pas être un moyen de gérer la pénurie. Il faut travailler mieux avec les mêmes moyens, ce qui suppose un changement de culture et de mentalité.
Synthèse de l'atelier : Comment assurer une bonne adéquation entre juridictions, contentieux et territoires ?

Michel LUSSAULT, géographe, directeur de l'Institut français de l'éducation à l'Ecole normale supérieure de Lyon

L'atelier a abordé la question de la réorganisation des espaces et de temps de l'institution judiciaire. Une autre réflexion a porté sur la refondation de l'institution : nouvelles procédures et nouveaux métiers.

Le bouleversement des espaces sociaux et des modes de vie nécessite une redéfinition des cadres de l'administration publique, principalement celui du département. Il existe un changement d'attente des justiciables et des professionnels du droit eux-mêmes.

A partir de ces constats, la réflexion sur l'organisation géographique est pertinente et constitue les conditions de l'accès durable pour tous à une justice de qualité. Le travail porte davantage sur l'accessibilité du lieu de justice que sur la proximité géographique car il n'y a pas de maillage territorial égalitaire. Il faut accepter la variété des organisations locales et prendre en compte les réalités socio-territoriales.
Discours de clôture de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

La garde des Sceaux a souhaité ce débat national pour réformer la justice et inscrire cette réforme dans un projet de société. Tous les acteurs de la justice doivent s'emparer des sujets de ce débat.

Elle dresse un bilan de l'action conduite par le gouvernement : indépendance de la justice, projet de réforme constitutionnelle du CSM, conditions de travail dans les juridictions (384 postes de magistrats, 1.900 greffiers actuellement en formation), revalorisation des régimes indemnitaires des personnels de justice.

  • Enjeu majeur de l'accessibilité de la justice : suppression du timbre de 35 euros, ouverture de nouveaux bureaux d'aide aux victimes, correction des erreurs les plus flagrantes de la carte judiciaire.
  • Maintien de l'augmentation du budget de la justice (augmentation de 33% du budget immobilier des juridictions).
La réforme de l'organisation judiciaire est indispensable. Il faut avoir une pensée de cohérence et de cohésion pour répondre aux nouveaux besoins des citoyens. L'objectif est celui d'une justice plus cohérente, lisible, compréhensible et efficace. Elle doit être juste et de qualité.

La ministre rappelle la méthode adoptée pour réformer : installation des groupes de travail et remise des rapports officiels, mise en place d'un comité de pilotage pour travailler à l'articulation des 265 propositions formulées, lancement du débat national. Tous les acteurs de la justice sont sollicités pour contribuer dans une intelligence collective à la conception et à l'écriture de cette réforme.

La proximité est une question essentielle, pas uniquement sur une base géographique, mais aussi sur la spécialisation des juridictions.

Les axes principaux des réflexions et concertations à venir sont les suivants :

  • Faire en sorte que la proximité soit garantie pour les justiciables ;
  • Assurer la prévisibilité ;
  • Permettre une cohérence de la jurisprudence ;
  • Développer les modes non contentieux de résolution des litiges ;
  • Redéfinir le périmètre d'intervention des différents acteurs de la justice.
L'orientation vers une juridiction unique de première instance est affirmée en référence au TPI. Un des critères est celui de la départementalisation, mais ce n'est pas le seul. Il n'y aura pas de fermeture des sites judiciaires (engagement de la ministre)...

Le rôle du greffier doit être mieux identifié et défini, notamment au regard de sa mission d'information et d'orientation.

Il faut également une équipe autour du magistrat..

Les travaux vont se poursuivre à partir de ces axes essentiels. Le comité de pilotage lui présentera d'ici la fin du mois de mars prochain des scénarii qui seront transmis aux juridictions, puis soumis aux assemblées générales. La ministre ouvrira une concertation dans le même temps avec les organisations et instances professionnelles..

La mise en place des premières réformes pourrait intervenir d'ici le mois de juin 2014, principalement par voie réglementaire.

Pour plus d'informations...

● Colloque "La justice du 21e siècle" des 10 et 11 janvier 2014, toutes les vidéos, enregistrements audio et articles - www.justice.gouv.fr
● Programme du colloque "La justice du 21e siècle" des 10 et 11 janvier 2014 - www.justice.gouv.fr
● "Juridictions du 21e siècle et office du juge" : 44 premières propositions du Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 25 Novembre 2013



Mercredi 15 Janvier 2014

     


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