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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Coopération judiciaire en matière pénale : adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE


S’inscrivant dans l’objectif de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, ce texte votée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 juillet 2015 avait été présenté par Christine Taubira, garde des sceaux, en avril 2014.


Coopération judiciaire en matière pénale : adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE
Examiné en procédure accélérée, le dispositif tend à éviter toute situation d'impunité susceptible de résulter de l'absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres.

Comme cela a été souligné dans le cadre des discussions, « Le cœur du texte porte sur la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Le respect absolu de la règle non bis in idem, nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, est rappelé. La possibilité d’exécuter des mesures de contrôle judiciaire, qu’il s’agisse du contrôle judiciaire, des condamnations ou des décisions probatoires, dans un autre État que celui qui les a prononcées est particulièrement attendue. Le troisième objectif est d’instituer une reconnaissance mutuelle des décisions de protection et d’aide européenne des victimes afin de permettre aux victimes de certaines violences de bénéficier des mesures de protection mises en place par leur pays, y compris lors de leurs déplacements ».

Coopération interétatique renforcée

Le texte procède aux adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de 3 décisions-cadre de l'UE en matière de procédure pénale en date du 30 novembre 2009, du 23 octobre 2009 et du 27 novembre 2008, et qui auraient dû être transposées en 2011 et 2012.

• La première vient prévenir et régler les situations dans lesquelles au moins deux États membres de l’Union européenne sont saisis de procédures pénales parallèles. Afin d’éviter les doubles poursuites, la loi prévoit des mécanismes d’échange et de consultation entre autorités judiciaires pour éviter des procédures pénales parallèles et les regrouper dans l’un des États concernés.

• La deuxième et la troisième décision-cadre permettent la reconnaissance mutuelle des décisions de probation ou de placement sous contrôle judiciaire et des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Tous les citoyens de l’Union pourront ainsi bénéficier de ces alternatives à la prison, même lorsque ces mesures seront prononcées par les autorités judiciaires d’un État dans lequel ils ne résident pas.

• Enfin, la loi transpose les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions de protection et celles établissant les normes minimales concernant les droits des victimes. Les mesures de protection ordonnées par un État membre pourront également être exécutées dans le pays de résidence de la victime, comme, par exemple, l’interdiction d’un contact entre cette victime et l’auteur de l’infraction. Par une décision de protection européenne, le juge pourra étendre la mesure de protection à l'étranger, afin d'assurer la sécurité des victimes, y compris lorsqu'elles se déplacent même temporairement dans un autre État membre. Ces dispositions s’accompagnent d’une amélioration du financement de l’aide aux victimes par l’instauration de sanctions pécuniaires qui font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée (amendes pénales et douanières). Le juge peut néanmoins décider de ne pas prononcer la majoration au nom du principe de l’individualisation des peines (C. pr. pén., nouv. art. 706-6).

Consécration de l’amendement renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs

Cet amendement, qui a fait l’objet de nombreuses discussions, consacre la transmission d’informations de la justice vers l’éducation nationale et, au-delà, vers toutes les administrations employant du personnel en contact quotidien ou fréquent avec des mineurs. Il est le fruit de l’adaptation de la directive 2013-55 du 20 novembre 2013, qui fait obligation aux États de transmettre les informations concernant les qualifications professionnelles (article 11-2CPP nouveau). L’existence d’une enquête ou d’une instruction ne sera pas un fait suffisant. Seules les condamnations, y compris non-définitives, pourront faire l’objet d’une information par le ministère public. « Ceci constitue une sécurité nécessaire, une décision de justice ayant déjà été prononcée par un magistrat indépendant et impartial » a précisé Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois. L’information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation. Elle sera laissée à l’appréciation du parquet pendant la période de l’enquête.

Actualisation du droit français dans certains domaines

Le texte prévoit également la possibilité de convertir les peines d’emprisonnement de six mois tout au plus en sursis mise à l’épreuve ou en contrainte pénale (sachant que l’exécution provisoire de l’emprisonnement est à présent possible en matière de contrainte pénale). La surpopulation carcérale pourra être prise en compte dans l’octroi des réductions supplémentaires de peine par le juge de l’application des peines.

Pour plus d’information :
Texte publié au JO du 18 août 2015 :

- Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne : http://legifrance.gouv.fr

Décisions cadres :

- Décision-cadre 2009/948/JAI DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales : eur-lex.europa.eu
- Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire : www.coe.int
- Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution : www.coe.int

Directives transposées :

- Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne : eur-lex.europa.eu
- Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes : eur-lex.europa.eu


Mercredi 22 Juillet 2015

     


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