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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Directive Services

c'est encore le plombier...


Devenu le symbole de la Directive Services, puis « relooké » par l’office du tourisme de son pays, dans une campagne de publicité, clin d’oeil aux phobies de l’Europe de l’Ouest, le plombier polonais vient sonner une troisième fois aux portes de nos cabinets.


Cette fois-ci, il faudra bien lui ouvrir ! Après une vive campagne médiatique et une agitation politique inhabituelle pour un projet de directive, la Directive Services a été adoptée définitivement fin 2006, elle doit être transposée avant le 28 décembre 2009.

Les passions autour du « plombier polonais » semblent s’être un peu apaisées, le Parlement ayant remplacé le principe du pays d’origine, qui avait beaucoup effrayé, par le principe de la libre prestation de service. Il faut songer maintenant à la transposition. Rappelons que si certains secteurs risquaient et risquent encore de voir leur organisation bouleversée, ce n’est pas le cas pour la profession d’avocat, qui a de longue date adopté le principe de la libre prestation. Nous ne reprochions pas à la directive services de mettre à mal notre profession mais plutôt de nous imposer un costume de prêt-à-porter aux contours pas toujours très bien définis alors que nous avions déjà deux costumes sur mesure (les directives de 1977 et 1998 propres aux avocats).

Les principes posés par la Directive

La directive est un texte long et passablement complexe qui prétend néanmoins favoriser la simplification. L’Union européenne a décidé « d’éliminer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres ». La directive impose de supprimer en priorité les obstacles qui peuvent l’être rapidement et, pour les autres, de lancer un processus d’évaluation, de consultation et d’harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, de réformer les réglementations nationales en matière de services.

Cette directive conduit la profession à réfléchir sur certains points visant à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et les conditions dans lesquelles ils pourront présenter leurs services. Elle comporte trois catégories de dispositions qui intéressent la profession :

  • 1° Les dispositions qui confortent ou favorisent l’extension en Europe de certains principes que nous connaissons déjà.

  • 2° Des dispositions administratives, notamment le guichet unique et la communication d’informations.

  • 3° L’obligation de réexaminer certaines réglementations nationales restrictives à la lumière des principes européens.

I - LA DIRECTIVE SERVICES CONFIRME PLUSIEURS ACQUIS DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Tel est le cas, par exemple :
  • de la reconnaissance d’une obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • de la possibilité de réglementer la publicité des avocats dans le respect de « l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel ;
  • de la possibilité de limiter l’exercice pluridisciplinaire des prestataires de service de professions
    réglementées ;
  • de la politique de qualité ;
  • de l’auto réglementation.

II – GUICHET UNIQUE ET INFORMATION

La simplification administrative voulue par la Commission Européenne repose en grande partie sur le développement du guichet unique et de la communication d’informations par moyen électronique. Il y a une volonté d’informer le prestataire sur ses obligations et formalités et le consommateur sur l’identité du prestataire et sur les recours possibles.

Bien transposées, ces mesures peuvent contribuer à renforcer le rôle des organes représentatifs de la profession et à accroître leur légitimité comme interface entre les avocats et leurs clients en cas de litige et comme point de contact pour les avocats étrangers.

Le guichet unique (articles 6, 7 et 21 de la directive)

Les prestataires de services doivent avoir un interlocuteur unique leur permettant d’accomplir toutes les procédures et formalités. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle d’assistance au prestataire, soit en tant qu’autorité directement compétente, soit en tant qu’intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.

Dans un contexte français, on pense toute de suite à l’exemple du Centre de formalités des entreprises (CFE). En outre, le guichet unique a un rôle d’information auprès des destinataires des services.

Vers un guichet spécifique à la profession d’avocat ?

Le guichet unique peut être aussi bien national que local, réservé à une profession ou regrouper tous les prestataires de services. Le Conseil National, par un vote unanime, le 16 novembre 2007, a décidé qu’un guichet national spécifique à la profession d’avocat serait la meilleure solution. Ce guichet unique s’adresserait à la fois aux avocats désirant s’installer en France et aux clients des avocats.

Dans le premier cas, il s’agit de donner à l’avocat ou futur avocat toutes les informations utiles sur l’accès à la profession et de lui permettre d’accomplir les formalités nécessaires. Le guichet unique n’est pas une autorité décisionnaire. Il se contente de transmettre la demande d’inscription à l’ordre des avocats concernés ainsi aux organismes sociaux. La question de savoir si ce guichet sera réservé aux avocats communautaires voulant s’installer en France ou disponible pour tous les avocats français, n’est pas encore tranchée. Cependant la Commission Européenne est favorable à une extension du mécanisme du guichet unique à tous les prestataires de service étrangers ou non. Dans cette hypothèse le guichet unique « avocat » devrait gérer l’ensemble des formalités des 45.000 avocats français (inscription, radiations, modifications etc).

Dans le deuxième cas, il s’agit d’informer le public sur les voies de recours possibles, les mécanismes de conciliations et sur les organismes susceptibles de l’assister.

Dans les deux cas, il serait possible de créer un guichet unique dématérialisé sous la forme d’un site Internet. Ce guichet pourrait être financé par une redevance d’utilisation.

Le guichet « avocat » aurait l’avantage de présenter une vitrine unique à la profession sous l’égide du Conseil National, de rationaliser les coûts, de centraliser les informations à des fins statistiques et de détecter d’éventuelles multi-inscriptions.

Les informations à fournir par le prestataire

L’article 22 de la directive impose de mettre certaines informations à disposition des destinataires des services (p. ex. nom, statut, forme juridique, inscription à un registre du commerce, numéro de TVA, ordre professionnel dont l’avocat relève,coordonnées de l’assureur, prix du service). Il prévoit les modalités de leur communication (par le site Internet de l’avocat, une plaquette ou l’affichage dans son cabinet).

Ces dispositions ne posent pas de difficultés au regard du droit positif. Certaines sont déjà pratiquées (n° de TVA) d’autres sont nouvelles (coordonnées de l’assureur).

La directive propose quatre options au choix du prestataire pour fournir ces informations. Les informations peuvent être communiquées par le prestataire de sa propre initiative ou facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat ou encore par voie électronique ou dans un document d’information remis au client.

En outre d’autres informations doivent être fournies à la demande du destinataire : la méthode de calcul du prix de la prestation, la référence aux règles professionnelles, information sur les activités pluridisciplinaires et la prévention des conflits d’intérêt, référence aux codes de conduite et aux moyens extrajudiciaires de règlements des litiges.

Le Conseil National réfléchit à l’intégration de ces nouvelles obligations d’information dans notre règlement intérieur national.

III – L’OBLIGATION DE REEXAMINER CERTAINES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES RESTRICTIVES

Il s’agit d’une évaluation, par les autorités nationales, de la réglementation existante pour y déceler d’éventuelles dispositions contraires aux principes de la directive.

1° Les exigences interdites

En ce qui concerne les exigences interdites, notamment car discriminatoires, l’on relève, par exemple, celles fondée sur la nationalité du prestataire ou sur l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre. Heureusement notre réglementation nationale professionnelle ne comporte pas ce type d’exigences.

2° Les exigences à évaluer au regard des principes de non discrimination, nécessité et proportionnalité

La plupart des exigences qui pourraient poser problème ne s’appliquent pas à la profession d’avocat mais certaines méritent qu’on s’interroge, notamment celles qui ont trait à la postulation et aux structures d’exercice. Ces exigences doivent être confrontées aux principes de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité.

a) les limites quantitatives ou territoriales

Dans la mesure où l’exigence de postulation peut être regardée comme une « limite territoriale », il conviendrait de vérifier que cette exigence remplit les conditions de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité.

Concernant la non discrimination et de la nécessité, la Cour de justice, dans l’arrêt Commission c/France de 1991, a admis la règle de la postulation. En revanche, elle s’est interrogée sur sa justification au regard du principe de proportionnalité. Il faudra donc vérifier si la postulation répond véritablement aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs.

b) les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière et celles relatives à la détention du capital d'une société

Au titre des exigences à évaluer, une attention particulière devra être portée aux exigences nationales qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière (art. 15 § 2 b) et à celles relatives à la détention du capital d'une société (art. 15 § 2 c).

Est notamment en jeu la sauvegarde de l’indépendance de la profession. Il convient de prêter attention aux structures qui ont la qualité d’avocat et exercent la profession.

La réflexion devra être menée dans le cadre de celle conduite sur la réforme récente et future de certaines structures d’exercice et des règles de détention de leur capital (p. ex. non voting shares).

c) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire

La profession d’avocat en France est peu concernée par la question des tarifs obligatoires puisqu’il n’existe pas de tarif général en matière d’honoraires, sauf en matière d’aide juridictionnelle ou de postulation.

L’administration française commence à se préoccuper de la transposition de la Directive. Une coordinatrice interministérielle a été nommée en mars 2007, l’objectif est de disposer d‘un projet de loi pour le second semestre 2008 période pendant laquelle la France assurera la présidence de l’Union.

Il est donc temps que la profession d’avocat fasse connaître sa position afin qu’elle puisse avoir une chance d’être prise en compte.
Par Marc Jobert
Par Marc Jobert

Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

CJCE 10 juillet 1991, Commission / France (aff. C-294/89) Cette réflexion devra également tenir compte du récent Legal Services Act du 30 octobre 2007 réformant les services juridiques au Royaume-Uni dont le chapitre 5 permet la mise en place de structures d’exercice dites « alternatives »
(« alternative business structures ») permettant l’association entre barristers et solicitors et avec d’autres professions juridiques ou des non avocats ainsi que l’investissement externe.


Vendredi 28 Décembre 2007

     


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