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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles



Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en réponse à une question écrite du député Philippe MARINI, a apporté des précisions utiles sur l'application des dispositions de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts (CGI) instituant un dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, et plus spécialement celles exerçant la profession d'avocat.

« L'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle. Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions. Ainsi, le cédant doit, dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent la cession à titre onéreux, faire valoir ses droits à la retraite. Cette condition ne permet pas, en soi, d'autoriser l'application de l'exonération à une plus-value dégagée par une société notamment à l'occasion de la cession de cabinets secondaires. Sous réserve de la tolérance prévue pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) (cf. Bulletin officiel des impôts 4 B-2-07 du 20 mars 2007, paragraphe 64), les dispositions de l'article 151 septies A précité ne sont donc pas applicables aux plus-values réalisées par une société. Toutefois, si la société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes qui vend le cabinet secondaire a réalisé des recettes n'excédant pas les seuils mentionnés à l'article 151 septies du CGI, la plus-value peut alors éventuellement bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, sur le fondement de ce dispositif ».


Lundi 22 Septembre 2008

     


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