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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Etude d’impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d’avocat


Afin d’éclairer la représentation nationale sur les dispositions prévues par le projet de loi pour la croissance et l’activité qui affecteraient profondément la profession d’avocat, le Conseil National des Barreaux publie les résultats de l’étude d’impact qu’il a fait conduire à ses frais par le cabinet indépendant Ernst & Young à partir d’une enquête quantitative réalisée par l’institut CSA.


Etude d’impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d’avocat
Les résultats de cette étude confirment malheureusement les craintes que nous avons soulevées depuis plusieurs mois auprès du gouvernement :

Concernant l’extension du monopole de la postulation au ressort des cours d’appel : l’étude démontre que cette mesure affecterait en priorité les cabinets de petite taille, situés majoritairement dans les barreaux aux effectifs les plus réduits. La perte nette globale de chiffre d’affaires est évaluée à plus de 52 millions d’euros par an. L’étude confirme les inquiétudes du CNB à ce sujet : les cabinets d’avocats les plus petits, et situés en dehors des grandes villes, subiraient de plein fouet cette réforme qui mettrait ainsi en péril l’équilibre territorial de la profession qui garantit à tous les citoyens un égal accès au droit.

Concernant la création du statut d’avocat en entreprise : l’étude confirme que cette mesure suscite un rejet quasi unanime des avocats français (près de 8 sur 10 la jugent défavorable). Le statut d’avocat est jugé incompatible avec le salariat en entreprise. Faire partie d’une entreprise implique l’existence d’un lien de subordination qui menace l’indépendance de l’avocat qui est un élément fondamental de la profession.

Concernant l’ouverture du capital des SEL et l’interprofessionnalité : cette disposition vise à donner la capacité pour des investisseurs non avocats de détenir la majorité du capital et des droits de vote d’une SEL. Selon l’étude, il s’agit d’un non-sens pour l’immense majorité des avocats : l’autofinancement est la principale source de financement des cabinets, seuls 11% des avocats envisagent ainsi de créer une SEL pour augmenter leur capacité de financement. Enfin, à cette ouverture du capital des SEL est associée une mesure introduisant l’interprofessionnalité, qui consiste en un élargissement inadmissible des prérogatives des experts comptables. L’étude d’impact estime qu’entre 45 et 90 millions d’euros par an pourraient être ainsi captés par les experts comptables au détriment des avocats.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la synthèse de cette étude qui a également été transmise aux députés en vue de l’examen en séance publique par l’Assemblée nationale de la loi Macron à compter du 26 janvier 2015.

Alors que s’achève la mandature 2012-2014 du Conseil National des Barreaux, celle qui vient d’être élue pour 2015-2017 continuera à défendre les valeurs de la profession.


Pour plus d'information :

• Projet de loi pour la croissance et l'activité - La mobilisation des avocats continue - Actualité CNB du 13 janvier 2015
• # Justice morte : 50.000 professionnels du droit unis contre le projet de loi Macron - Actualité CNB du 11 décembre 2014
• Communiqué de presse commun " Projet de loi pour la croissance et l'activité - Les professions du droit forment le premier front commun de leur histoire" - Actualité CNB du 27 novembre 2014
• Spécial projet de loi Macron - Le Premier ministre s'oppose au retrait du volet « avocat » du projet de loi pour la croissance et l'activité : la mobilisation continue - Actualité CNB du 24 novembre 2014
• Motion sur la réforme des professions réglementées : le Président du CNB demande audience au Premier ministre - Actualité CNB du 17 novembre 2014
• Le CNB adresse au nom des 60.000 avocats de France une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Actualité CNB du 27 octobre 2014
• Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté - Actualité CNB du 7 octobre 2014
• Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 25 septembre 2014


Jeudi 15 Janvier 2015

     


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