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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

L'avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue doit prévoir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue


Le Conseil national des barreaux considère que l’avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue doit tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et prévoir une véritable assistance effective de l’avocat pendant la garde à vue.


L'avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue doit prévoir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue
L'assemblée générale, réunie le 10 septembre 2010, connaissance prise du rapport d'Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l'homme, relatif à la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet et au projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, élaboré par le ministère de la justice et des libertés, a adopté à l'unanimité une résolution en ce sens.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LE PROJET DE LOI TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA DECISION
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 30 JUILLET 2010
DOIT PREVOIR L’ASSISTANCE EFFECTIVE DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 10 et 11 septembre 2010

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, élaboré par le ministère de la justice et des libertés,

Se félicite des progrès introduits par ce projet de loi au regard des règles actuelles de la garde à vue qui prévoit l’encadrement de cette mesure, la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant ses auditions, la reconnaissance des droits dont toute personne doit bénéficier pendant la garde à vue, le rétablissement du droit au silence et l’exigence de son déroulement dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne.

Constate cependant que plusieurs dispositions du projet de loi n’assurent ni l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue, ni la mise en œuvre des droits nouveaux :

  • les officiers de police judiciaire et le procureur de la République pourront refuser à l’avocat la consultation des procès verbaux d’audition de son client déjà réalisés ou l’assistance aux auditions, qui peut également être différée ;
  • l’avocat ne pourra faire des observations écrites qu’au terme des auditions de son client ;
  • il n’est pas prévu que l’avocat puisse s’entretenir, sans limite de temps, avec son client pendant toute la durée de la garde à vue.

Estime que la limitation de la garde à vue aux crimes et aux délits punis d’un emprisonnement sera sans portée pratique sur le nombre disproportionné de gardes à vue en France.

Demande que soit prévue l’intervention d’un magistrat du siège pendant la garde à vue pour se prononcer sur la remise en liberté de la personne retenue.

Demande la modification du régime dérogatoire de garde à vue en matière de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, pour garantir sérieusement les droits de la défense.

Rappelle que les nouvelles missions de l’avocat intervenant en garde à vue imposent un développement conséquent et rapide de l’aide juridictionnelle afin de permettre à tous les justiciables l’accès effectif aux droits de la défense.

Le Conseil national des barreaux demande au Parlement de remédier aux insuffisances du projet de loi afin d’assurer à toutes les personnes placées en garde à vue le droit à l’assistance effective d’un avocat, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales s’imposant à la France.

Fait à Paris le 10 septembre 2010

Pour aller plus loin :
● Rapport de la Commission Libertés et droits de l'Homme - AG des 10 et 11 septembre 2010
● Résolution du Conseil national relative au projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue - adoptée par l'AG du 10 septembre 2010
● Communiqué de presse du Conseil national à propos du Projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue "Le projet de loi sur la garde à vue est perfectible" - Communiqué diffusé le 8 septembre 2010

Autres actualités du Conseil sur cette question :
● Le CNB se félicite de la décision du Conseil constitutionnel imposant l'assistance effective d'un avocat en garde à vue (QPC 30 juill. 2010) - Actualité CNB du 30 juillet 2010
● L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale soumis à l'examen de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 16 Mars 2010
● Le Conseil National des Barreaux exprime ses préoccupations sur le projet de réforme de la procédure pénale - Actualité CNB du 11 janvier 2010
● Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens - Actualité CNB du 8 décembre 2009


Mardi 14 Septembre 2010

     


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