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L'encadrement déontologique de l'acte d'avocat : une garantie de sa contribution à la sécurité juridique €


Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduit le dispositif de l'acte contresigné par avocat. Ce contreseing de l’avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause et atteste du conseil donné aux parties à l’acte sur ses conséquences juridiques. Ces principes fondamentaux liés à la sécurité juridique déterminent les fondements d'un encadrement sur le plan déontologique de cet acte d'avocat.

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L'encadrement déontologique de l'acte d'avocat : une garantie de sa contribution à la sécurité juridique
Rédigé le Lundi 18 Octobre 2010


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