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ACTUALITES DE LA PROFESSION

La CEDH réaffirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue


Dans plusieurs arrêts récents, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme exigent que l'accès à un avocat, au besoin commis d'office, soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police.


  • Le défaut d'assistance par un avocat aux premiers stades de son interrogatoire porte, selon la Cour, irréversiblement atteinte aux droits de la défense et amoindrit les chances pour l'accusé, quand bien même il serait resté silencieux, d'être jugé équitablement .

  • Une jurisprudence désormais constante dont la France devra tenir compte ...
La CEDH réaffirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue

Garde à vue : la Cour de Strasbourg vient de récidiver ! Editorial de Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l'Ordre de Paris, Vice-président du Conseil National

La CEDH réaffirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue
Editorial de Christian Charrière-Bournazel,
Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris,
Vice-Président du Conseil National des Barreaux


L’arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008 a fait l’objet d’un de mes récents éditoriaux. La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg avait jugé qu’un tribunal viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.

La commission Léger n’en avait tenu aucun compte. Notre confrère Vincent Nioré, secrétaire de la commission pénale de l’Ordre, me signale l’arrêt Dayanan c/Turquie (n° 7377/03) rendu par la Cour de Strasbourg le 13 octobre 2009, c’est-à-dire il y a une semaine.

On y lit : « En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Elle se réfère à son précédent arrêt Salduz.

Du côté de la Chancellerie à qui je l’avais communiqué, on disait en substance qu’il fallait voir quelle était sa portée exacte. La Cour vient de l’expliciter elle-même : « L’absence d’avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». Il ne s’agit donc pas simplement d’une présence symbolique, mais d’une défense. Or on ne défend que si l’on connaît les griefs, que l’on a communication des pièces du dossier et que l’on assiste aux interrogatoires.

La Cour s’en explique très clairement elle-même. Je cite : « Un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat ». Il n’y a donc pas à tergiverser sur une prétendue « rétention judiciaire », ou sur les douze premières heures comme l’a fait la commission Léger. C’est dès la première minute que l’avocat doit être présent.

La Cour continue : « L’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer ».

Et le dispositif est clair : après avoir constaté que ces conditions n’étaient pas réunies en l’espèce, la Cour a dit qu’ « il y a eu violation de l’article 6, § 3 c) de la Convention, combiné avec l’article 6, § 1, à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue ».

Toute réforme de notre procédure pénale qui n’instituerait pas la présence de l’avocat en garde à vue dès la première minute, comme en Espagne notamment, avec le plein exercice des droits de la défense, serait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle serait donc foncièrement illégale.

Elle serait, de surcroît, l’occasion pour nous d’une honte de plus.

J’en appelle à nouveau à nos députés et à nos sénateurs, héritiers des Constitutants de 1789, pour qu’ils restaurent la dignité inhérente à la patrie des droits de l’homme.

Christian Charrière-Bournazel
Bâtonnier de l’Ordre

Source : Bulletin du Barreau de Paris n°32 du 21 octobre 2009

Une jurisprudence constante ...

Dans une décision en date du 27 novembre 2008 ( Salduz c/Turquie, req. n° 36391/02), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a réaffirmé que « quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».

Elle a estimé que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police (…). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation».

Ces principes ont été réaffirmés dans un récent arrêt du 13 octobre 2009 ( req. n° 7377/03, Dayanan c/Turquie).

« L’équité d’une procédure requiert que l’accusé, dès qu’il est privé de liberté, puisse obtenir toute la gamme d’interventions propres au conseil (…). Or l’accusé, en vertu de la loi en vigueur à l’époque, n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l’article 6 même si M. Dayanan est resté silencieux pendant sa garde à vue. »

Un arrêt rendu le 24 septembre 2009 contre la Russie (req. n° 7025/04, Pishchalnikov c. Russie) sur une affaire d'interrogatoire de suspect, avait &galement jugé que "le défaut d'assistance par un avocat aux premiers stades de son interrogatoire par la police a irréversiblement porté atteinte aux droits de la défense et amoindri les chances pour lui d'être jugé équitablement".

Liens utiles :
● Décision CEDH du 13 octobre 2009, req. n° 7377/03, Dayanan c/Turquie - consulter sur www.echr.coe.int
● Décision CEDH du 24 septembre 2009, requête n° 7025/04, Pishchalnikov c. Russie - consulter sur www.echr.coe.int
● Décision CEDH du 27 novembre 2008, req. n° 36391/02, Salduz c. Turquie - consulter sur www.echr.coe.int
● Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - consulter sur ww.conventions.coe.int/


Mardi 3 Novembre 2009

     


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