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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

La garde à vue en sursis. La France condamnée pour violation des règles du procès équitable (CEDH, 14 oct.2010, Brusco c.France)


Dans son arrêt du 14 octobre 2010 (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Req. no 1466/07), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.


La garde à vue en sursis. La France condamnée pour violation des règles du procès équitable (CEDH, 14 oct.2010, Brusco c.France)
Cette décision a notamment pour effet de s’opposer à une audition libre, prévue par le projet de loi relatif à la garde à vue, qui ne prévoit ni le droit au silence, ni l’assistance effective par un avocat pendant cette mesure. Le Parlement et le Gouvernement doivent tirer les conséquences de cette nouvelle décision qui conforte les droits de la défense pendant la garde à vue.


LA GARDE A VUE EN SURSIS
COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Paris, le 14 octobre 2010

Dans sa décision du 14 octobre, Brusco contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour rappelle que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire.

Elle ajoute que l’article 6 de la Convention européenne exige que l’avocat soit mis en mesure d’informer son client de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire, et qu’il l’assiste lors de toutes les dépositions.

Le Parlement et le Gouvernement doivent tirer les conséquences de cette nouvelle décision qui conforte les droits de la défense pendant la garde à vue.

Si le projet de loi relatif à la garde à vue adopté par le Conseil des ministres le 13 octobre prévoit le droit de se taire et la présence de l’avocat pendant la garde à vue, il doit être amélioré pour passer d’une simple présence de l’avocat à une assistance effective de son client pendant les interrogatoires et toute la durée de cette mesure privative de liberté.

Cette décision condamne une fois de plus l’audition libre qui ne prévoit ni le droit au silence, ni l’assistance effective par un avocat.

A l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la garde à vue, le Conseil national des barreaux fera valoir ces principes et la nécessité de prévoir que l’avocat puisse exercer toute la vaste gamme d’activités propres au conseil pendant la garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires de garde à vue s’appliquant aux infractions les plus graves pour lesquelles son assistance est d’autant plus requise.

Contact presse
________________________
Conseil national des barreaux
Service Communication / Presse
Alexandra Imbert de Friberg - Tél. 01 53 30 85 65

Pour aller plus loin :
● Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 5e section, 14 octobre 2010, Req. n° 1466/07 - www.echr.coe.int
● Communiqué de presse de la CEDH - www.echr.coe.int


Jeudi 14 Octobre 2010

     


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