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REGLES & USAGES : ACTUALITES

La question de l'extension de l'Interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique aux experts-comptables et aux CPI


La problématique de l’interprofessionnalité est au centre de quatre préoccupations : la demande des clients, le développement des activités des avocats, la déontologie et la délimitation des champs de compétence. L’interprofessionnalité capitalistique se situe dans le prolongement d’interprofessionnalités existantes, contractuelle et de moyens, notamment prévues par le Règlement intérieur national (RIN).


Après avoir abordé la nature et les conséquences de l’interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique, la Commission des règles et usages a étudié l'opportunité de son extension aux experts-comptables et aux Conseils en propriété industrielle (CPI) en prenant en compte l’intérêt pour les avocats de l’ouverture du capital des SPFPL à ces professions, les modalités concrètes du projet et notamment sa faisabilité économique, stratégique et déontologique.

La question de l'extension de l'Interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique aux experts-comptables et aux CPI
Tout rapport de domination d’une profession sur l’autre devant être proscrit, l’ouverture de cette interprofessionnalité capitalistique sera encadrée par les règles suivantes :

1- L’absence de capitaux extérieurs.

2- La mise en place de règles minimales de gouvernance garantissant la forme partenariale de l’interprofessionnalité avec un contrôle ordinal des professions concernées.

La résolution adoptée par l'Assemblée générale constituera la feuille de route des représentants du Conseil National des Barreaux dans le groupe de travail mis en place par la Chancellerie sur l’interprofessionnalité auquel participent les notaires, les experts-comptables et les conseils en propriété industrielle.

L’objectif de ce groupe de travail est de parvenir à un accord sur un texte qui pourrait le cas échéant être introduit par voie d’amendement dans le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR L'INTERPROFESSIONNALITE CAPITALISTIQUE

Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux
des 10 et 11 septembre 2010


Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 10 et 11 septembre 2010, connaissance prise du rapport de Pierre BERGER, Président de la Commission des règles et usages, sur l’interprofessionnalité capitalistique :

Rappelle que l’interprofessionnalité est au coeur de trois préoccupations fortes : l’intérêt du client et la qualité de la prestation, le développement de l’activité professionnelle et le respect des principes essentiels par l’avocat.

● L’interprofessionnalité est, par nature, orientée sur la recherche et le développement d’une clientèle commune et l’organisation des meilleurs moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire sa demande, par hypothèse globale, et correspondre à des prestations complémentaires.

● L’interprofessionnalité est source de prescriptions réciproques pour les professionnels concernés et constitue à ce titre un véritable facteur de développement de leurs activités. Elle repose sur le respect de la spécificité de l’intervention de chaque professionnel dans son domaine d’activité.

● La mise en place de toute structure commune (en moyens ou en capital) à plusieurs professionnels doit sauvegarder les principes essentiels de chaque profession et donc, pour les avocats, la sauvegarde de l’indépendance, la protection du secret professionnel et les principes relatifs à la gestion des conflits d’intérêts.

L’interprofessionnalité peut recouvrer des hypothèses très différentes suivant le degré d’intégration et le champ d’application recherchés :

● L’interprofessionnalité ponctuelle qui se manifeste au travers de missions traitées conjointement par des professionnels relevant de professions ou de métiers différents (co-traitance, sous-traitance de missions, Groupements Momentanés d’Entreprises Libérales) déjà réglementée par les articles 18.1 et suivants du RIN.

● L’interprofessionnalité de moyens qui est autorisée au travers de groupements (SCM, GIE, GEIE), de structures informelles (associations, sociétés de fait ou autres) ou de réseaux multidisciplinaires (article 16 RIN).

● L’interprofessionnalité capitalistique qui prolonge et renforce l’efficacité de l’interprofessionnalité de moyens par des prises de participations de professionnels dans des structures d’exercice correspondant à une profession différente. Chaque professionnel est intéressé, par sa participation, aux résultats de la société dont il est associé, et donc au développement d’une société exerçant une profession différente de la sienne.

Le Conseil National considère que le dispositif d’interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique figurant dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, devra être complété par la précision que, dans le cas où la SPFPL a des filiales exerçant des professions différentes, le capital des SEL ne pourra être majoritairement détenu par la SPFPL qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la SPFPL soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle de la SEL.

L’extension de cette forme d’interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre et aux CPI doit se faire aux mêmes conditions que celles applicables aux membres des professions juridiques :

● La majorité du capital de la SPFPL devra être détenue par des associés exerçant au sein des sociétés filiales avec l’exigence supplémentaire que la majorité du capital de la SPFPL soit détenue par des membres exerçant la même profession que celle exercée par la SEL.

● Par ailleurs, compte tenu de ce que le capital des sociétés d’exercice des professions de CPI et d’expert-comptable est ouvert aux tiers, cette possibilité ne sera toutefois offerte qu’aux sociétés d’expertise-comptable ou de CPI dont le capital n’est pas ouvert à des capitaux extérieurs.

● La possibilité pour une SPFPL de détenir une participation dans une structure d’exercice d’expertise-comptable ou de CPI devra en conséquence être étendue à toutes les structures juridiques actuellement utilisées pour l’exercice de l’une ou l’autre de ces deux professions.

● Enfin, la mise en place d’une SPFPL dont seront associés tant des experts-comptables que des avocats impliquera, le cas échéant, l’application des règles résultant de la loi sur la sécurité financière et de l’article 16 du RIN si lesdits experts comptables acceptent des missions de commissariat aux comptes.

Dans ce cas, la règle est qu’un même client ne peut être à la fois conseillé par l’avocat et contrôlé par le commissaire aux comptes qui appartient à un même réseau, les liens financiers créés par l’intermédiaire de la SPFPL étant à l’évidence constitutifs d’un réseau au sens de cette réglementation.

Tout rapport de domination d’une profession sur l’autre devant être proscrit, l’ouverture de cette interprofessionnalité capitalistique sera encadrée par les règles suivantes :

1- L’absence de capitaux extérieurs.
2- La mise en place de règles minimales de gouvernance garantissant la forme partenariale de l’interprofessionnalité avec un contrôle ordinal des professions concernées.

Fait à Paris le 10 septembre 2010

   Avocats : accédez au Rapport d'étape « L’interprofessionnalité capitalistique avecc les experts-comptables et les CPI », présenté par Pierre BERGER, Président de la Commission des règles et usages, à l'Assemblée générale des 10 et 11 septembre 2010 (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession sans autorisation préalable

● Télécharger la Résolution du Conseil national des barreaux sur le thème de l’interprofessionnalité capitalistique - adoptée par l'AG des 10 et 11 septembre 2010

Pour aller plus loin :
● Interprofessionnalité : répondre aux besoins du client et développer l’activité des cabinets dans le respect de la déontologie de l'avocat. Rapport d'étape sur l'interprofessionnalité présenté à l'AG des 15 & 16 janvier 2010 - Actualité du CNB du 9 février 2010
● L'interprofessionnalité dans le rapport Darrois - Actualité du CNB du 29 Avril 2009


Lundi 20 Septembre 2010

     


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