Retour à l'accueil du site  
 
TEXTES : ACTUALITES

La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité


Le nouvel article 61-1 de la Constitution ouvre aux citoyens un nouveau droit : contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.


● La question prioritaire de constitutionnalité sera soumise à des conditions de recevabilité, examinées par le juge du fond puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel saisi, afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires.

● La question renvoyée au Conseil constitutionnel conduira cette juridiction à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée et, le cas échéant, à en décider l’abrogation à compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

● La question prioritaire de constitutionnalité sera opérationnelle après l’adoption du projet de loi organique en cours d’examen par le Parlement (voir le dossier législatif).


Ce nouveau champ d’activité, essentiel pour la profession, représente un complément indispensable et attendu de notre Etat de droit et de la protection des droits et libertés de chaque citoyen.

La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité
● Le succès de cette procédure repose sur la capacité de la profession d’avocat à s’en emparer et à la faire vivre. Chaque avocat, quel que soit son domaine d’activité, est concerné par la question de constitutionnalité.

● Cela implique une formation de qualité permettant de mieux connaître le Conseil constitutionnel, ses compétences, son organisation et ses méthodes de travail, ainsi que le mouvement de constitutionnalisation de notre droit à l’œuvre depuis 50 ans.

● Une première journée de formation à la question de constitutionnalité a été organisée le 19 juin 2009 au Conseil constitutionnel ( voir notre actualité du 12 juin 2009 ). Une seconde le sera au début 2010. Un atelier a été organisé le 25 septembre à l’occasion de l’Assemblée générale extraordinaire. Le Conseil national a élaboré un module de formation à la question prioritaire de constitutionnalité destiné aux Ecoles d’avocats et aux barreaux.

● Enfin, le Conseil constitutionnel a présenté aux avocats, le 5 octobre 2009, les Tables d’analyse de sa jurisprudence pour la période 1959-2008 qui constituent un outil précieux pour tout praticien ( en ligne sur www..conseil-constitutionnel.fr)


Pour aller plus loin :

Les textes
• Les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 - www.legifrance.gouv.fr
• Dossier législatif du projet de loi organique - www.assemblee-nationale.fr - www.senat.fr

Le site du Conseil constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr/
• Présentation des tables d’analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 1959-2008 - www.conseil-constitutionnel.fr/
• Tables d’analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 1959-2008 - en ligne sur le site du Conseil constitutionnel

Actualités du Conseil national
• La question de constitutionnalité : une journée de formation validée, ouverte gratuitement aux avocats le 19 juin 2009 - Actualité du Conseil du 12 juin 2009


Vendredi 9 Octobre 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss





AGENDA DES FORMATIONS
http://formations.avocats.fr




e-barreau mobile disponible

A LIRE AUSSI ...