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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

La réforme de la garde à vue publiée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable au 1er juin 2011


Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l’homme, a présenté lors de l'assemblée générale des 18 et 19 mars 2011, un point d’information sur le projet de loi relatif à la réforme de la garde à vue adopté par le Sénat le 8 mars 2011. Le texte a ensuite été adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 avril 2011 pour être publié par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Journal Officiel du 15 avril 2011). Cette réforme est applicable au 1er juin 2011.


Les modifications apportées par le Sénat touchent pour l'essentiel aux conditions de l’assistance effective du gardé à vue et de la victime par l’avocat, aux personnes pouvant être prévenues du déclenchement de la mesure, à la désignation de l’avocat assistant les personnes gardées à vue et la gestion des conflits d’intérêts en cas de pluralité de gardes à vue, aux auditions hors garde à vue et aux conditions d’établissement de la liste des avocats habilités à intervenir en matière de terrorisme.


Article 1 A : les conditions de condamnation

L’article préliminaire du Code de procédure pénale est complété par la disposition suivante : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

Le Sénat n’a pas supprimé le mot « seul » qui pourrait permettre à la juridiction pénale d’entrer en voie de condamnation en se basant sur des déclarations qui auraient été faites par un mis en cause, sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, si elles sont corroborées par d’autres éléments du dossier. En revanche, le Sénat a choisi de cumuler les conditions d’entretien et d’assistance qui ne sont donc plus alternatives, ce qui renforce la portée de la présence et de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue.

Article 3 : personnes pouvant être prévenues de la garde à vue

Le texte adopté par le Sénat prévoit la possibilité pour la personne en garde à vue de prévenir son curateur ou son tuteur (art. 63-2 CPP modifié). Si elle est de nationalité étrangère, elle pourra faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Article 5 : la désignation de l’avocat assistant les personnes gardées à vue et la gestion des conflits d’intérêts en cas de pluralité de gardes à vue

a) La désignation de l’avocat

Le Sénat a prévu que, outre le bâtonnier, « l’avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier » est informé par tous moyens et sans délai de la demande d’assistance formée par la personne placée en garde à vue (art. 63-3-1 al. 2 CPP). Les personnes prévenues du placement en garde à vue pourront désigner un avocat qui assistera la personne gardée à vue.

b) La gestion des conflits d’intérêts en cas de pluralité de gardes à vue et d’auditions simultanées

Le Sénat a précisé les conditions de désignation d’un autre avocat en cas de conflit d'intérêts constaté par l’avocat initialement désigné. Celui-ci « fait demander la désignation d'un autre avocat. » Le Sénat a suivi la profession d’avocat qui faisait valoir la nécessité de respecter ses règles déontologiques et qui rappelait le rôle du bâtonnier dans l’appréciation de l’existence d’un conflit d’intérêts et sa gestion. Ainsi, « en cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur. » Le dernier mot revient donc au bâtonnier qui fera application des règles déontologiques de la profession.

Le procureur de la République pourra également, d'office ou sur demande de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, saisir le bâtonnier « afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue. »

Article 7 : droits de la défense et assistance effective par l’avocat

L’avocat ne pourra pas demander ou réaliser une copie du dossier de la procédure, mais pourra prendre des notes (art. 63-4-1 CPP).

Sur suggestion de la profession d’avocat, l’avocat pourra assister aux confrontations alors que cette possibilité était limitée par l’Assemblée nationale aux auditions.

Le délai de carence de 2 heures est maintenu pour la première audition qui ne pourra pas débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité (art. 63-4-2 al. 1 CPP).

Si l’avocat demeure toujours taisant durant les auditions et confrontations auxquelles il assiste aux côtés de son client, le Sénat lui donne désormais le droit de prendre des notes (art. 63-4-2 al. 1 CPP).

Le délai de carence de deux heures peut être ignoré et la personne interrogée immédiatement, sans attendre l’avocat, sur décision écrite et motivée du procureur au regard des nécessités de l’enquête (art. 63-4-2 al. 3 CPP).

Le report de la présence de l’avocat lors des auditions et confrontations, qui ne peut excéder 12 heures, peut être autorisé « à titre exceptionnel », par décision écrite et motivée, « si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes » (art. 63-4-2 al. 4 CPP). Malgré l’affirmation du caractère exceptionnel de la mesure et l’obligation d’une motivation spéciale, il faudra cependant être vigilant pour éviter que le parquet et les enquêteurs n’usent fréquemment de la possibilité de reporter la présence de l’avocat.

Ce principe connaît une exception pour les personnes gardées à vue pour des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans. Dans ce cas, la présence de l’avocat peut être différée au-delà de la 12ème heure jusqu’à la 24ème heure. La décision prise par le procureur de la République ou le JLD par écrit doit être spécialement motivée au regard « des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l’espèce » ou pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes (art. 63-4-2 al. 5 CPP).

Il est également possible, dans les mêmes conditions de fond et de procédure, de différer la consultation par l’avocat des procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue (art. 63-4-2 al. 6 CPP).

Enfin, le nouvel article 63-4-3 al. 3 CPP prévoit que l’avocat peut adresser ses observations écrites au procureur de la République pendant la garde à vue, ce qui permet un contact direct avec le parquet qui n’existe pas actuellement.

Article 7 bis : assistance de la victime par un avocat.


Le Sénat a retiré la mention de la possibilité pour la personne gardée à vue d’être assistée d’un avocat, alors que la victime pourra l’être, de telle sorte que l’on peut craindre un déséquilibre entre les parties en cause.

Article 9 : la fouille intégrale

L’article 9 a été modifié pour préciser que « la fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées » (art. 63-7 al. 1 CPP). Il s’agit d’une volonté de rétablir le caractère exceptionnel de la fouille intégrale.

En outre, alors que l’Assemblée nationale en avait fait une faculté, le Sénat a prévu que la personne en garde à vue dispose obligatoirement « des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité » (art. 63-6 al. 2 CPP).

Article 11 bis : audition hors garde à vue

La personne présentée devant l’officier de police judiciaire, mais non placée en garde à vue, qui n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs, doit être « informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie » (nouvel alinéa ajouté à l’art. 73 CPP).

Article 12 : la liste des avocats habilités à intervenir en matière de terrorisme

Le Sénat a prévu que la liste des avocats sera établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l’ordre de chaque barreau, les modalités d’application de cette disposition étant toujours fixées par un décret en Conseil d’État.

Il n’a pas été tenu compte de la solution proposée par les représentants de la profession d’avocat lors des auditions menées par François Zocchetto, rapporteur du projet de loi au Sénat., qui faisaient valoir le respect du principe fondamental du libre choix de l’avocat posé par les dispositions de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et celles de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cela porte atteinte à la nécessaire confiance qui doit s’établir entre l’avocat et son client pour remplir sa mission.

La profession d’avocat proposait que la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l’article 706-73 soit assistée par l’avocat de son choix. Si le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction, souhaitaient s’opposer à ce choix par une décision écrite et spécialement motivée, il devrait demander au bâtonnier de désigner sans délai un avocat chargé d’assister la personne gardée à vue.

Article 13 : prolongation de la garde à vue et présentation à une juridiction ou à un JLD

Cet article prévoit que lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de vingt heures (art. 803-3 CPP modifié).

Le gouvernement souhaite une adoption rapide du projet de loi.

En cas de saisine du Conseil constitutionnel, le Conseil national pourra faire valoir ses observations devant cette juridiction. De même, le Conseil national devra être aux côtés des avocats en préparant des argumentaires destinés à faire valoir les éventuelles inconventionnalités de la loi qui pourraient être décelées postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, les récentes rencontres et discussions avec les représentants des syndicats de policiers indiquent que la mise en œuvre du nouveau dispositif posera des difficultés avec les enquêteurs. Elles devront être réglées localement par les bâtonniers afin de faire prévaloir la protection des droits de la défense reconnus par la future loi.

● Point d'information sur le projet de loi garde à vue - Commission Libertés et droits de l'Homme - Alain Mikowski - AG des 18 et 19 mars 2011

● Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855, déposé le 13 octobre 2010 - Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr
● Retrouvez toutes les actualités sur ce thème dans notre Dossier spécial «Garde à vue» - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Samedi 16 Avril 2011

     


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