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ACTUALITES LEGISLATIVES

La rupture conventionnelle du contrat de travail applicable aux avocats salariés, le bâtonnier compétent pour l'arbitrage des litiges


La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit l' application aux avocats salariés de la rupture conventionnelle du contrat. Sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, les litiges nés de la convention de rupture ou d’un refus d’homologation.


D'application immédiate, le texte prévoit un régime particulier de traitement des litiges liés à la rupture conventionnelle du contrat des avocats salariés.

Il soumet en efffet les litiges nés à l’occasion de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel siégeant en chambre du conseil,

C'est ce qui ressort de l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et consacré à la rupture conventionnelle, qui modifie le dernier alinéa de l'art. 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


Mercredi 30 Juillet 2008

     


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