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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Le COR : réalité ou alibi d'une réforme annoncée !


Le Conseil National des Barreaux représentant de la profession au Comité d’Orientation Restreint de la loi pénitentiaire (COR).

Chacun se rappelle qu’en 2000, Marilyse Lebranchu, ministre de la Justice du gouvernement Jospin, avait mis en place un groupe de travail, le Comité d’orientation stratégique, visant à présenter au Parlement un projet de loi pour une réforme ambitieuse de la législation sur les prisons. Ce groupe avait procédé à un travail de fond, dans le temps, avec une large concertation. Frilosité politique et embouteillage de fin de législature, le projet de loi tant voulu n’avait pas vu le jour avant les élections de 2002.


Par Gérard Tcholakian
Par Gérard Tcholakian
Lois Perben, affaire d’Outreau, déclarations d’Alvaro Gilles Roblès, engagements de campagne, évolution sans précédent du nombre de personnes incarcérées, invitations européennes, rapport du Comité de Prévention de la Torture… une réforme apparaissait nécessaire et ceci devait conduire à rouvrir le chantier. Si la mandature 2002/2007 n’a pas donné lieu à de véritables remises en cause de la législation, c’est avec celle naissante de 2007 que la volonté de réforme est redevenue d’actualité. Avec un nouveau président, une nouvelle équipe ministérielle et un nouveau parlement, un grand nombre de commissions ont vu le jour entre mai et octobre 2007. Ainsi, pas moins d’une vingtaine de commission ou missions ont été créées et la ministre de la Justice a décidé à l’été 2007 de mettre en place un groupe de travail chargé des travaux « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ». C’est donc le 11 juillet dernier que sous la présidence de Jean Olivier Viout, procureur général près de la Cour d’appel de Lyon, le Comité d’Orientation Restreint de la loi pénitentiaire a été installé.

Composé de 27 membres, magistrats, représentants d’organisations syndicales de personnels ou de direction, représentants du milieu associatif, un avocat (membre du Conseil National des Barreaux), une universitaire et des personnalités de la société civile, journaliste), le groupe avait pour commande un travail sur quatre thématiques décidées par la ministre : les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels, les droits et mais aussi les devoirs des personnes détenues, les aménagements de peine et les régimes de détention. Le Comité a travaillé en séances plénières ou en sous-groupes durant trois mois procédant aussi à des auditions. Dès le départ, en raison d’un calendrier fixant comme date de dépôt des conclusions le début novembre 2007, il a été décidé de limiter le nombre d’auditions et de renoncer à des déplacements. Surtout, il a été convenu que le groupe ne fixerait qu’un certain nombre d’orientations et de préconisations, renonçant à élaborer un rapport creusé en raison de contrainte de temps. Le fil conducteur du COR a été les 108 recommandations du Conseil de l’Europe dites « règles pénitentiaires européennes »(RPE), adoptées le 11 janvier 2006, par le Comité des ministres des 46 pays européens mais aussi l’avant-projet de loi de 2002.

Le travail de réflexion s’est fait autour de sept thèmes. Les membres du Comité ont abordé la mission qui leur a été confiée de façon pragmatique et sans autocensure. L’ensemble des préconisations et orientations, au nombre de 120, vient d’être remis, le 19 novembre dernier, à la Garde des Sceaux et fait déjà l’objet de commentaires.

La première idée forte est de « Faire de la peine privative de liberté l’ultime recours ». Six propositions ont été retenues. La principale à ce titre : « Il importe plus que jamais que, dans l’échelle des peines, la privation de liberté soit considérée comme la sanction extrême et ne soit envisagée qu’en fonction de l’impossibilité de trouver dans une peine d’une autre nature la réponse pénale adaptée tant à la personnalité de l’auteur de l’infraction qu’aux intérêts de la société et de la victime. Dans cet esprit, pourrait être inséré, dans le code pénal, un article énonçant que « la privation de liberté doit être considérée comme une sanction de dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent toute autre sanction manifestement inadéquate ». Il s’ajoute à cela une nouvelle peine d’assignation à résidence avec placement sous bracelet électronique et la nécessité d’impliquer les acteurs locaux dans les enjeux de la prison.

La seconde vise à « donner un sens à l’exécution de la peine privative de liberté ». C’est dans cette perspective que sont préconisées « L’élaboration d’un bilan de personnalité à l’entrée en détention » ainsi que « La contractualisation d’un « parcours de mobilisation »… répondant à un véritable projet d’exécution de peine inscrit dans une stratégie de préparation à la sortie, quel que soit l’éloignement de cette perspective…. d’où la nécessité de lui donner une forme contractualisée par l’élaboration d’un document écrit cosigné par le détenu, le directeur de l’établissement pénitentiaire et le directeur du service d’insertion et de probation…. ».

Un troisième chapitre a pour objectif de « rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine. » Pour y parvenir 4 pistes ont été dégagées. Notamment, il faudra « valoriser le travail en détention » par l’introduction d’un contrat de travail jusqu’alors impossible en prison et « reconnaître en le rémunérant l’investissement du détenu pour sa réinsertion ». Il est également préconisé d’« optimiser le financement des actions de formation en faveur des personnes détenues » par des transferts de compétence aux régions à titre expérimental et d’« accompagner la préparation à la sortie » par des modifications pour l’attribution du RMI.

Le Comité désire également «diversifier et revisiter les régimes de détention ». Il faut donc instaurer « un régime de détention identique entre prévenus et condamnés » et donc prendre « en compte des dispositions de l’article 716 du code de procédure pénale sur l’encellulement individuel des mis en examen, prévenus et accusés». En conséquence, il est souhaité une « extension de 1 à 2 ans de la possibilité de maintien de condamnés en maison d’arrêt, si toutefois leur séparation d’avec les prévenus est effective et création d’un droit à affectation en établissement pour peine dans les six mois du jour où la condamnation est devenue définitive. » Il est également envisagé d’« autoriser l’organisation d’activités communes entre détenus des deux sexes, » pour optimiser les moyens matériels. Le Comité veut également que soient objectivés « des critères d’affectation de certains condamnés dans des établissements à sécurité renforcée, par référence aux règles pénitentiaires européennes » avec un « réexamen annuel de la pertinence du maintien du condamné dans ce type d’établissement ». Il désire aussi que soit mieux pris en compte le critère « du maintien des liens familiaux » dans l’affectation pour les longue peine.

Au titre des «droits et devoirs » du détenu, le Comité dresse une liste très longues de préconisations visant à « garantir au détenu les droits ordinaires du citoyen ». Il s’agit de dispositions liées par exemple au droit au téléphone, y compris pour les prévenus, au développement des unités de vie familiale, au droit à l’accès au droit… Mais, il est aussi fait référence au « respect des devoirs » du détenu comme celui d’indemniser les victimes, du respect de son cadre de vie et au droit disciplinaire.

Un sixième chapitre a pour but de « mettre en oeuvre l’exécution de la peine privative de liberté en l’individualisant et en l’aménageant ». Ici, sont listés des préconisations techniques créant un vrai « droit à l’individualisation et à l’aménagement » de la peine.

Enfin, le COR n’a pas oublié les «voies et moyens nécessaires » pour la réalisation de ses préconisations qui passent par « un grand service pénitentiaire ». A ce titre une liste longuement discutée de préconisations a été retenue au nombre desquelles « une définition claire des missions du service public pénitentiaire… une réaffirmation du rattachement du service public pénitentiaire au ministère de la Justice… une réaffirmation de l’impossibilité de délégation de certaines fonctions…une expression marquée de l’intégration du service public pénitentiaire dans le service public de la justice et d’une exigence éthique : la prestation de serment,… l’élaboration d’un code de déontologie du service public pénitentiaire,… l’adaptation du statut spécial… » avec pour conséquences la « reconnaissance d’un droit d’expression et de manifestation… limitation à l’interdiction de cessation concertée du service des dispositions du statut spécial… alignement des garanties disciplinaires sur celles des autres personnels de la fonction publique de statut équivalent...».

Le Comité souhaite enfin la création d’un Code de l’exécution des sanctions pénales qui reprendrait entre autre ses préconisations. Il désire également qu’une « instance permanente d’avis et de préconisations » soit instituée pour éclairer la réflexion et le travail de la Chancellerie.

Il reste pour tout cela à trouver une traduction concrète. Les jours qui viennent nous dirons si les 27 membres du COR ont été entendus et si leur travail s’est bien inscrit dans un désir ministériel ambitieux d’« orientation » de la loi pénitentiaire… ou s’il n’est que l’alibi d’une parodie de concertation.


Jeudi 27 Décembre 2007

     


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