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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR)



Communiqué du Conseil National des Barreaux du 19 février 2014

Les Avocats disent NON
à l'insécurité juridique

Après neuf mois de discussions et quatre lectures au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, les parlementaires et le gouvernement viennent de donner naissance dans le code civil à une monstruosité juridique au mépris de toute sécurité pour les citoyens.

Afin de lutter contre les « marchands de sommeil », le législateur a logiquement décidé que toute cession de la majorité de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) devra être constatée par un acte authentique de notaire ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat.
Mais, de façon totalement incompréhensible, il a également ajouté que ces cessions pourraient être constatées par « un acte d'un professionnel de l'expertise comptable » !

Chacun sait que les experts comptables sont des professionnels du chiffre et non des professionnels du droit. Et pourtant, alors que la sécurité juridique devait être un objectif fondamental de la loi ALUR, les parlementaires ouvrent grandes les portes de l'exercice du droit à titre principal aux experts comptables, en violation même des textes régissant cette profession.

Il ne viendrait à l'idée de personne de demander à un avocat de réviser les comptabilités, ou d'attester de leur régularité. L'expert-comptable n'a pas été habilité à rédiger un acte d'avocat tout simplement parce qu'il n'a pas reçu une formation de juriste et qu'il n'est pas soumis au même niveau d'exigences déontologiques, ainsi que l'a reconnu l'Autorité de la concurrence dans son avis du 27 mai 2010.

Le gouvernement a refusé sciemment de modifier le texte avant le vote définitif par le Parlement. On doit alors comprendre que, conscient de l'absurdité du dispositif adopté, il invite à s'en remettre à la censure du Conseil constitutionnel à qui il revient désormais de donner des leçons de droit aux parlementaires.

Les 60 000 avocats de France représentés par le Conseil National des Barreaux qui, chaque jour, sont aux côtés des particuliers et des entreprises pour les assister, les conseiller et les défendre, refusent cette remise en cause de leur compétence et de leur activité.

Aux marchands de sommeil, le législateur souhaitait opposer la sécurité juridique. Faute de recourir aux véritables professionnels du droit, le nouveau texte introduit la confusion : les marchands de sommeil pourront continuer à dormir tranquilles...

Les avocats ne l'acceptent pas.


Actualité projet de loi ALUR - Cessions de parts de SCI

L’Assemblée nationale adopte un nouveau « monstre » juridique :
l’acte contresigné par un professionnel de l’expertise comptable


ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
18 février 2014

Chers confrères,

L’Assemblée nationale a adopté hier les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR et les dispositions de l’article 70 quater dans sa rédaction initiale.


Les députés autorisent ainsi, dans le code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" en référence aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques !!!


Le CNB est intervenu depuis l’origine dans les débats parlementaires et auprès du gouvernement pour s’opposer fermement à ce texte qui est insultant pour le droit comme pour les 60 000 avocats français.


Il appelle aujourd’hui à la mobilisation de la profession pour faire échec à ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain. Il convient de dénoncer la stratégie du gouvernement qui refuse d’intervenir en séance pour défendre les avocats et le Droit et semble s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel.


Je vais par ailleurs exiger d’être reçu personnellement en votre nom par le président de la République.


Bien confraternellement à vous


Jean-Marie Burguburu
Président

Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR)
Le 11 février 2014, a été adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d'avocats, des actes authentiques ou - nouveauté - par des "actes juridiques" d'experts comptables.

Une telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu'elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d'insécurité juridique fort pour les citoyens.

Ainsi, le 27 mai 2010, l'Autorité de la Concurrence a rappelé les"garanties d'intégrité et d'expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l'objectif de renforcement de sécurité juridique" : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d'auxiliaires de justice maîtrisant le contentieux. L'Autorité de la Concurrence a en outre précisé que les experts comptables ne sont pas "soumis à ce niveau d'exigences et de contraintes."

L'article 70 quater doit donc être supprimé de la loi ALUR : les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être réalisées avec la plus grande rigueur juridique que seuls les actes d'avocats ou les actes authentiques sont en mesure d'apporter.

Le Gouvernement et les parlementaires ne doivent pas être complices d'un texte entraînant la fragilisation de la sécurité juridique des cessions de parts de SCI. 

La profession d'avocat leur demande avec force et conviction de  prendre les mesures nécessaires par voie d'amendement lors des votes des 17 février 2014 à l'Assemblée nationale et 20 février 2014 au Sénat.

Très attentif et fortement mobilisé sur le sujet, le Conseil national des barreaux prendra, le cas échéant, toute mesure utile pour faire échec à cet article totalement inacceptable et illégal.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
DEMANDE LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION
DE L’ARTICLE 70 QUATER DU PROJET DE LOI
« ACCES AU LOGEMENT ET URBANISME RENOVE » (ALUR)


Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale
du Conseil National des Barreaux
des 14 et 15 février 2014

* *


Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale le 14 février 2014, connaissance prise des décisions de la Commission mixte paritaire du Parlement sur le projet de loi ALUR, et en particulier de son article 70 quater, qui prévoit une modification de l’article 1861 du Code civil imposant que les cessions de participation majoritaire dans les SCI soient constatées « par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » ;


CONSIDÈRE que cette disposition est totalement inacceptable ;


RAPPELLE que les avocats, au contraire des experts-comptables, exercent le droit à titre principal, qu’ils sont soumis à une stricte déontologie, notamment en matière de rédaction d’actes, et sont auxiliaires de justice, leur maîtrise du contentieux nourrissant la qualité de leurs actes ; La création par la loi de 2011 de l’acte contresigné par avocat dit « acte d’avocat » le confirme.


RAPPELLE que ces caractéristiques uniques avaient amené l’Autorité de la concurrence, saisie en 2010 par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, à réserver aux avocats le dispositif de l’acte sous seing privé contresigné, les experts-comptables n’étant pas des professionnels du droit et ne pouvant, tout au plus, exercer des activités juridiques, selon l’ordonnance de 1945, qu’au titre de l’accessoire direct de leur activité comptable.


OBSERVE que, précisément, une cession de parts sociales de SCI n’est jamais l’accessoire direct d’une prestation comptable.


MET EN GARDE contre la confusion qui serait engendrée par ce dispositif entre l’intervention des professionnels du droit et des professionnels du chiffre, portant ainsi atteinte à la sécurité juridique des usagers du droit que le législateur doit garantir ;


EN CONSEQUENCE, EXIGE SOLENNELLEMENT la suppression de l’article 70 quater ou sa rectification pour soumettre les cessions majoritaires de parts de SCI aux seuls instruments juridiques que sont l’acte d’avocat ou l’acte authentique.


* *


Fait à Paris, le 14 février 2014



Mercredi 19 Février 2014

     


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