Retour à l'accueil du site  
 
LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Le Conseil national des barreaux se prononce sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile


Il regrette notamment que la faculté d'être désormais assisté par un avocat lors des entretiens à l'OFPRA ne soit pas assortie du droit pour l'avocat de poser des questions, de faire des observations et de relire le procès-verbal.


Le Conseil national des barreaux se prononce sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Rappelant que le respect du procès équitable et les droits de la défense s’appliquent à tous les justiciables, français ou étrangers, il s'oppose par ailleurs à l'instauration d'une procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d'asile, au regard de l'insuffisance des garanties qu'accorde un procès à juge unique et de l'impossibilité pour les avocats d'exercer pleinement leurs missions.

DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PROJET DE LOI RELATIF
A LA REFORME DU DROIT D’ASILE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 29 et 30 mai 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 29 et 30 mai 2015, connaissance prise du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile,

RAPPELLE :

• que les principes généraux du droit tels que le respect du procès équitable et les droits de la défense s’appliquent à tous les justiciables, français ou étrangers,
• que l’article 31 §. 1 de la Convention de Genève dispense explicitement les réfugiés de sanctions pénales sur leur territoire de refuge,

• que la directive dite Asile du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale prévoit la garantie de collégialité sous le contrôle effectif de la mise en oeuvre de la Convention de Genève par le Haut-Commissariat aux Réfugiés dans l’exercice de sa mission juridictionnelle,

• que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prise notamment dans son article 47 fixe le respect au droit d’être entendu dans un délai raisonnable,

• que deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 15 janvier 2015 condamnent la France pour défaut d’instruction lors de l’administration de la preuve, notamment en celle qu’elle a usé de modalités d’appréciation expéditives à l’examen de la situation de persécution (Cour EDH n° 80086/13 et n° 18039/11 du 15 janvier 2015).

REGRETTE que la faculté d’être désormais assisté par un avocat lors des entretiens à l’OFPRA ne soit pas assortie du droit pour l’avocat de poser des questions, de faire des observations et de relire le procès-verbal, seules conditions garantissant l’effectivité de la présence de l’avocat.

S’OPPOSE à l’instauration d’une procédure accélérée

• en raison de l’étendue des cas d’ouverture prévus par la loi, qui en font une procédure de droit commun alors qu’elle devrait rester exceptionnelle,

• au motif que l’OFPRA, administration qui instruit les demandes, pourrait unilatéralement décider d’imposer la procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile alors même que l’Office est partie au procès devant cette Cour,

• au motif que le choix de la procédure accélérée débouche systématiquement sur une audience à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile qui devra alors traiter le dossier en cinq semaines,

• au motif que l’OFPRA, partie à la procédure d’examen du recours contre sa propre décision, aurait donc le pouvoir de choisir son juge,

• que la procédure accélérée revient à évincer les assesseurs professionnels, dont le Haut-Commissariat aux Réfugiés, présent depuis 60 ans comme seul expert des questions de l’asile.

DENONCE, comme le Conseil national des barreaux l’a déjà fait dans d’autres champs du droit, et plus encore dans celui-ci où la détresse humaine est la matière même du procès :

• l’impossibilité pour les avocats, d’exercer leurs missions de conseil, d’assistance et de défense dans des conditions dignes et effectives : le délai de cinq semaines est incompatible avec le respect effectif des droits de la défense (mise en état du dossier, pièces venant de leur pays d’origine, obligation de faire traduire les pièces par des interprètes assermentés…)

• l’insuffisance des garanties qu’accorde un procès à juge unique,

DEMANDE la modification de ces dispositions.



Lundi 1 Juin 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss





AGENDA DES FORMATIONS
http://formations.avocats.fr




e-barreau mobile disponible

A LIRE AUSSI ...