Retour à l'accueil du site  
 
LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Le Projet de loi garde à vue déposé le 13 octobre 2010 doit assurer l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue


Connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue déposé le 13 octobre 2010, le Conseil national des barreaux a pris acte des progrès de principe introduits par ce projet de loi au regard des règles actuelles de la garde à vue mais constaté cependant que les dispositions prévues restent insuffisantes et n’assurent ni l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue, ni la mise en œuvre des droits nouveaux.


Le Projet de loi garde à vue déposé le 13 octobre 2010 doit assurer l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue
● L'assemblée générale du CNB, réunie les 19 et 20 novembre 2010, a adopté une résolution formulant des propositions concrètes d'amélioration du texte.

● Il souhaite que le Parlement et le Gouvernement remédient aux insuffisances du projet de loi.

● Il appelle barreaux et avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 ainsi que lors de la journée nationale d’action du 15 décembre.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LE PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE DOIT ASSURER L’EFFECTIVITE DE L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT PENDANT LA GARDE A VUE
ET LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS NOUVEAUX

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 19 et 20 novembre 2010

Téléchargez cette résolution en format pdf

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue déposé le 13 octobre 2010 sur le bureau de l’Assemblée nationale,

Prend acte des progrès de principe introduits par ce projet de loi au regard des règles actuelles de la garde à vue et plus particulièrement du rétablissement du droit au silence et de l’affirmation selon laquelle la mesure doit se dérouler dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne.

Constate cependant que les dispositions du projet de loi sont insuffisantes et n’assurent ni l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue, ni la mise en œuvre des droits nouveaux.

Demande que ce texte tienne compte des récentes évolutions jurisprudentielles que constituent les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme depuis maintenant deux années (Salduz) et les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 déclarant les règles actuelles de la garde à vue contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappelle la mise en œuvre par l’Union européenne de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Regrette que la Chancellerie refuse de prendre en compte la jurisprudence désormais constante, faisant ainsi perdurer des violations flagrantes de la Loi.

Invite, en conséquence, les avocats à déposer devant les juridictions compétentes toutes conclusions utiles visant à faire respecter les principes du Droit.

Demande également que le projet de loi soit profondément modifié pour

- Préciser les conditions de placement en garde à vue afin notamment d’en réduire considérablement le nombre.

- Garantir les droits de la personne suspectée dans le cadre des auditions hors garde à vue, prétendument libres, par la présence possible d’un avocat.

- Prévoir une véritable assistance effective de l’avocat pendant la garde à vue, et non sa simple présence, afin qu’il y tienne un rôle actif et dynamique pour mettre en œuvre, comme le demande la Cour européenne des droits de l’homme, « toute la vaste gamme d’activités qui sont propres au conseil », sans que cette intervention puisse être écartée par le Parquet.

- Créer un véritable habeas corpus par la saisine initiale d’un juge du siège qui décidera ou validera rapidement le placement en garde à vue, contrôlera cette mesure et pourra remettre en liberté la personne concernée à tout moment.

- Améliorer les conditions matérielles de la garde à vue.

Demande la suppression du régime dérogatoire de la garde à vue pour renforcer les droits de la défense s’agissant des infractions les plus graves pour lesquelles l’assistance effective d’un avocat est d’autant plus nécessaire ainsi que la modification du régime de la retenue douanière déclarée inconstitutionnelle le 22 septembre 2010.

Le Conseil national des barreaux souhaite que le Parlement et le Gouvernement remédient aux insuffisances du projet de loi et assurent immédiatement à toutes les personnes retenues ou entendues par les services de police ou de gendarmerie, y compris les victimes, le droit à l’assistance effective d’un avocat, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales s’imposant à la France.

Le Conseil national des barreaux appelle les barreaux et les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 et lors de la journée nationale d’action du 15 décembre.


Fait à Paris le 20 novembre 2010

● Rapport sur le projet de loi relatif à la garde à vue - Commission Libertés et droits de l'Homme - Alain Mikowski - AG des 19 et 20 novembre 2010 2010

● Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855, déposé le 13 octobre 2010 - Le projet de loi - www.assemblee-nationale.fr - Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr - L'étude d'impact - www.assemblee-nationale.fr
● Retrouvez toutes les actualtés sur ce thème dans notre Dossier spécial «Garde à vue» - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Vendredi 26 Novembre 2010

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss





AGENDA DES FORMATIONS
http://formations.avocats.fr




e-barreau mobile disponible

A LIRE AUSSI ...