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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Le fait pour un avocat de ne pas déposer des fonds reçus pour le compte de clients sur un compte C.A.R.P.A. constitue un abus de confiance


La règlementation professionnelle relative au maniement des fonds doit être scrupuleusement suivie par les avocats, sous peine, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent du 23 mai 2013, de s’exposer aux rigueurs de la loi pénale. Ainsi, l’avocat qui reçoit des fonds pour le compte de ses clients a-t-il l’obligation de les déposer auprès de la C.A.R.P.A., le non-respect de cette obligation constituant un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal, sans préjudice d’un manquement d’ordre déontologique.


Le fait pour un avocat de ne pas déposer des fonds reçus pour le compte de clients sur un compte C.A.R.P.A. constitue un abus de confiance
Par un arrêt en date du 23 mai dernier (Cass. Crim., 23 mai 2013, n°12-83.677, Publié au bulletin), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que constituait un abus de confiance, pour un avocat, le fait de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom de la C.A.R.P.A., en violation de l’article 240 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat.

En l’espèce, une Cour d’appel avait ainsi condamné l’avocat ayant méconnu l’article 240 précité, sur le fondement de l’article 314-1 du Code pénal, pour abus de confiance au préjudice de la C.A.R.P.A. à un an d’emprisonnement avec sursis, 30.000 euros d’amende, et deux ans dont dix-huit mois avec sursis, d’interdiction professionnelle.

Le fait, pour un avocat, de ne pas verser des fonds reçus pour le compte de ses clients et destinés à être remises à la C.A.R.P.A., caractérisait l’élément matériel de détournement, peu important, selon les juges du fond « qu’elle [l’avocat mis en cause] ne les ait pas utilisés à son profit dès lors que les sommes ont généré, au seul bénéfice de la société civile professionnelle, des produits financiers, qui n’ont pas été affectés à l’usage auxquels ils sont destinés ». En outre, la Cour d’appel avait relevé, s’agissant de l’élément intentionnel de l’infraction, que les « agissements résultent d’une volonté consciente de la prévenue, avocate d’expérience, qui ne pouvait ignorer la nature et l’étendue de ses obligations en matière de maniement de fonds » et observé, concernant le préjudice, que ce dernier était constitué par le « manque à gagner » subi par la C.A.R.P.A. puisque les sommes avaient été productrices d’intérêts au bénéfice du seul avocat poursuivi.

La Chambre criminelle rejette le pourvoi en affirmant « qu’entre dans les prévisions de l’article 314-1 du code pénal le fait, pour un avocat, de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom de la C.A.R.P.A., en violation de l’article 240 du décret précité du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, peu important qu’un accord existe ou non sur ce point avec l’auteur de la remise ».


Lundi 2 Septembre 2013

     


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