Retour à l'accueil du site  
 
NOS DERNIERS COMMUNIQUES

Le gouvernement tente d'éviter un débat au Parlement sur le blanchiment

Communiqué de presse du 16 juin 2008


Le gouvernement vient de déposer un amendement (n°517) à la loi de modernisation de l'économie (LME) pour être autorisé à transposer par ordonnance la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la troisième directive).


L'exposé des motifs rédigé à l'appui de cet amendement se contente de faire état du retard pris dans le processus de transposition.

Ce motif n'est pas suffisant pour que le Parlement puisse être privé du droit de débattre dans un domaine qui touche aux libertés fondamentales, alors surtout que l'annulation récente par le Conseil d'Etat de dispositions réglementaires prises lors de la transposition d'une précédente directive (deuxième directive) a démontré le caractère essentiel du contrôle parlementaire.

La troisième directive accentue encore, dans des conditions inacceptables, les atteintes portées par les précédentes directives aux libertés essentielles des citoyens de l'Union européenne.

Dans le même temps, le champ d'application de la réglementation est étendu au point d'intégrer la quasi-totalité des infractions pénales, de telle sorte que le lien avec le « financement du terrorisme », qui en était la justification initiale, se trouve rompu.

Or, tant la Cour de justice des Communautés européennes (décision du 26 juin 2007) que le Conseil d'Etat (10 avril 2008) en France, statuant à propos de la deuxième directive, ont eu à rappeler les principes fondamentaux que devaient respecter cette réglementation.

Lors de la transposition de la deuxième directive, le pouvoir exécutif s'est en effet révélé peu attentif à l'obligation de respecter les libertés fondamentales, de sorte qu'ont été annulées plusieurs dispositions du décret du 26 juin 2006.

Le choix d'une transposition par ordonnance ferait courir à nouveau le risque de l'établissement d'un texte peu respectueux des principes rappelés récemment par la Haute juridiction.

Aucune raison ne peut d'ailleurs justifier l'absence de débat devant la représentation nationale.

Il est vrai que le délai de transposition est expiré depuis le 15 décembre 2007 et que la France a été destinataire (comme treize autres pays de l'Union !) le 5 juin dernier d'un avis motivé dans le cadre de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. Mais l'Etat qui en est l'objet bénéficie d'un délai de réponse de deux mois et ce n'est qu'en cas de carence que peut être envisagée la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.

Il suffit donc que le gouvernement inscrive, comme il aurait dû le faire en temps utile, la question à l'ordre du jour du Parlement pour être en mesure de justifier d’avoir engagé la transposition !

Ainsi, le retard pris dans ce processus, dont la responsabilité ne lui incombe nullement, ne servira pas de prétexte pour priver le Parlement de la possibilité d'exercer son contrôle dans toute son étendue !

En conséquence, la profession d'avocat demande le rejet de l'amendement n°517 présenté par le gouvernement.


Lundi 16 Juin 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss





AGENDA DES FORMATIONS
http://formations.avocats.fr




e-barreau mobile disponible

A LIRE AUSSI ...