Retour à l'accueil du site  
 
REGLES & USAGES : ACTUALITES

Le secret professionnel à nouveau en péril - A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 oct. 2012 | Éditorial du Président, 13 nov. 2012



Le secret professionnel à nouveau en péril - A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 oct. 2012 | Éditorial du Président, 13 nov. 2012
Retrouvez ici un éditorial du Président Charrière-Bournazel en réaction à un récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 octobre 2012, rappelant le caractère absolu du secret professionnel de l'avocat, principe fondateur d’une société démocratique et norme fondamentale dont les exceptions ne peuvent être que strictement nécessaires, étroitement limitées et contrôlées par les ordres d’avocats et les juges ... Lire la suite

LE SECRET PROFESSIONNEL à NOUVEAU EN PERIL
Editorial du Président | 13 novembre 2012

Le secret professionnel de l’avocat, faut-il encore le redire, n’est pas un privilège mais un devoir pour l’avocat.

Toute personne en démocratie a le droit de faire appel en toute sécurité à un confident qui ne la trahira pas. Ce dépositaire du secret ne saurait devenir le complice d’actions illégales, ni le receleur du produit d’un crime ou d’un délit. Mais chaque individu doit pouvoir exprimer à un conseil compétent, avisé et soucieux de sa déontologie, ses espoirs, ses craintes, et même ses fautes.

Sans cette liberté fondamentale, il n’y a pas de démocratie. Le secret, érigé en norme fondamentale et absolue par la Cour européenne de justice, installée à Strasbourg, ne peut subir d’atteinte que de manière exceptionnelle, notamment lorsqu’il peut exister des charges contre un avocat donnant à penser qu’il ait pu participer à une infraction ou lorsque l’avocat est mis en cause et qu’il doit se défendre.

Les exceptions au caractère absolu du secret ne peuvent être que strictement nécessaires, étroitement limitées et contrôlées par les ordres d’avocats et les juges.

Or, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2012, a jugé que des feuilles de papier remises par un avocat à ses clients, avec qui il venait de s’entretenir, avaient pu légitimement être saisies par un chef d’escorte avant qu’elles ne soient remises aux intéressés. Selon elle, à défaut d’enveloppe, ces feuilles de papier ne pouvaient pas être tenues pour des correspondances de sorte qu’il n’y aurait pas eu d’atteinte au secret professionnel.

Une telle jurisprudence n’est pas acceptable.

L’avocat qui communique avec son client par oral ou par le biais d’un billet qu’il lui fait remettre doit être assuré, comme l’intéressé lui-même, que cette communication ne sera interceptée par personne. Des jurisprudences anciennes avaient clairement interdit à la justice de tenir compte d’un aveu exprimé par un prévenu à son avocat dans une correspondance qui avait été saisie par la censure et transmise à un juge d’instruction. Le principe est donc clair.

Aujourd’hui vient de s’établir une distinction byzantine entre la lettre sous enveloppe et la feuille remise sans enveloppe. Demain peut-être sera-t-il question de l’épaisseur de l’enveloppe, de sa forme, de sa couleur ? On n’ose l’imaginer.

Lorsqu’un principe fondateur d’une société démocratique, consacrée comme telle par la plus haute juridiction européenne, se voit aussi subtilement remis en cause pour des questions d’intendance matérielle subalterne, c’est sa mort qui s’annonce.

Nous devons, comme avocats, ne rien concéder sur ce point. On ne badine pas avec l’absolu !

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux

Pour aller plus loin :
● Renforcement du secret professionnel et de la confidentialité des échanges de l'avocat | Éditorial du Président, 21 septembre 2012 - Actualité CNB du 27/09/2012
● Secret professionnel de l'avocat | Éditorial du Président Charrière-Bournazel, lundi 9 juillet 2012 - Actualité CNB du 23/07/2012


Mercredi 14 Novembre 2012

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss





AGENDA DES FORMATIONS
http://formations.avocats.fr




e-barreau mobile disponible

A LIRE AUSSI ...