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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Les avocats intervenant en garde à vue invités à participer à l'amélioration des conditions de son déroulement


Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, a adressé le 4 novembre 2009, un courrier à l’ensemble des Bâtonniers afin de leur demander d’adresser au Conseil national les observations des avocats intervenant en garde à vue.


Les avocats intervenant en garde à vue invités à participer à l'amélioration des conditions de son déroulement
Ces remarques pourront notamment porter :

● sur les conditions matérielles du déroulement de la garde à vue (mesure coercitive, hygiène, propreté des locaux de garde à vue…)

● ainsi que sur les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la rencontre avec l’avocat.


Cette démarche a un double objectif :

● d’une part, saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dont l’une des missions est de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, y compris dans les locaux de garde à vue, sont respectés ;

● d’autre part, nourrir la réflexion engagée sur la réforme de la procédure pénale.


LETTRE A L'ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES BÂTONNIERS
Paris, le 4 novembre 2009

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Comme vous ne l'ignorez pas, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a notamment pour mission de visiter à tout moment, sur l'ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté, y compris les locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie dans lesquels les avocats interviennent. Il s'assure que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté soient respectés. Il rédige des rapports de visite puis des recommandations qu'il peut rendre publiques.

Dans cette perspective, et afin de participer à l'amélioration des conditions de garde à vue, je vous propose d'inviter les membres de votre Barreau à vous faire part des problèmes qu'ils ont rencontrés lors des gardes à vue et, par la suite, à nous adresser leurs observations pour que nous en saisissions le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ces remarques pourront notamment porter sur les conditions matérielles du déroulement de la garde à vue (mesure coercitive, hygiène, propreté des locaux de garde à vue.. .) ainsi que sur les modalités permettant d'assurer la confidentialité de la rencontre avec l'avocat.

Ces éléments nous seront également très utiles dans le cadre de la réflexion engagée sur laréforme de la procédure pénale.

Je reste bien sûr personnellement attentif à vos observations et

Vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à l'assurance de mes sentimentsconfraternellement dévoués.

Alain Mikowski
Président de la Commission Libertés et droits de l'homme


Pour aller plus loin :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : missions, activité, avis, rapports et recommandations - www.cglpl.fr/


Mercredi 4 Novembre 2009

     


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