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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Les conclusions du comité d’orientation restreint pour la loi pénitentiaire

Assemblée générale des 11 et 12 janvier 2008


Gérard TCHOLAKIAN, membre du comité d’orientation restreint pour la loi pénitentiaire (COR), a présenté les conclusions de ce groupe de travail que le ministre de la justice souhaite pérenniser.


Parmi ses 120 préconisations, le COR propose notamment :

  • de faire de la peine privative de liberté l'ultime recours,

  • de donner un sens à l'exécution de la peine privative de liberté,

  • de rendre le détenu acteur de son temps d'enfermement et d'accompagner son parcours d'exécution de peine,

  • de diversifier et revisiter les régimes de détention,

  • de garantir au détenu les droits ordinaires du citoyen et d'assurer le respect des devoirs qui en sont le corollaire (droit au maintien des liens familiaux, droit à la sécurité, prise en compte de l'indigence, droit à la dignité et au respect de l'intimité, droit à l'information sur les règles applicables à la vie dans l'établissement, droit à l'accès au droit, droit à la défense, droit à l'exercice du droit de vote, droit à l'accès au culte, droit à l'information et à l'écoute, droit à l'expression collective),

  • d'intégrer dans l'exécution de la peine privative de liberté son individualisation et son aménagement,

  • de créer un code de l'exécution des peines.

En l'état, le COR n'a pas été interrogé sur l'élaboration de l'avant-projet de loi pénitentiaire qui devrait être présenté après les élections municipales.

Nous vous invitons à consulter le rapport du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire ci-dessous.
COR_penitentiaire.pdf Rapport du COR  (375.97 Ko)


Mardi 15 Janvier 2008

     


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