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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens


Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, soutient les actions tendant à réformer la garde à vue.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité du travail de fond accompli depuis de nombreuses années par le Conseil national des barreaux. Ainsi, dès 2005, il a publié un Cahier spécial consacré à la garde à vue.


Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens
En 2006, lors des Etats généraux de la justice pénale qu’il a organisés, Le Conseil national a formulé de nombreuses propositions visant à améliorer la garde à vue, dont celle de l’enregistrement des gardes à vue en matière criminelle consacrée par la loi du 5 mars 2007. Il a naturellement exigé la présence effective de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue.

Les récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme appellent à l’évidence une refonte des conditions de la garde à vue et une modification du code de procédure pénale.

Par ailleurs, lors de son discours du 7 janvier 2009, le Président de la République avait demandé la création d’un « dispositif équilibré et pleinement contradictoire (…) qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française. »

Le Conseil national des barreaux, par une délibération adoptée à l’unanimité en mars 2009, a déjà formulé des propositions de transformation de la garde à vue afin de mettre un terme à la culture de l’aveu, de rééquilibrer les droits de la défense face à l’accusation et d’assurer une véritable égalité des armes dans le cadre d’une procédure juste, équitable et contradictoire :

● la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue ;

● l’accès au dossier dès le début ou pendant la garde à vue ;

● la possibilité pour l’avocat de solliciter des actes pendant la garde à vue, sous le contrôle d’un juge du siège ;

● l’assistance de l’avocat aux interrogatoires ou auditions aux côtés du gardé à vue ;

● l’enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue, et pas seulement dans les affaires criminelles ;

● une unification des régimes de garde à vue.

Le combat des avocats pour une garde à vue respectueuse des standards constitutionnels et européens traduit la volonté que toute réforme de la procédure pénale soit fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense et du contradictoire pendant toute l’enquête, le principe du procès équitable et l’égalité des armes entre les parties au procès pénal.

Les avocats doivent être au cœur du système pénal français.

Les autres actualités sur ce sujet :
● Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue - Actualité Libertés Droits de l'Homme du 2 Décembre 2009
● Les avocats intervenant en garde à vue invités à participer à l'amélioration des conditions de son déroulement - Actualité Libertés Droits de l'Homme du 4 Novembre 2009
● La CEDH réaffirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue - Actualité Vie professionnelle du 3 novembre 2009


Mardi 8 Décembre 2009

     


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