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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Libres ? | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 24 avril 2015



Libres ? | Éditorial du Président Pascal Eydoux | 24 avril 2015

LIBRES ?
ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
24 avril 2015

L’amertume et les regrets n’y changeront rien. Notre démocratie s’apprête à vivre un nouveau renoncement.

Chaque avocat doit s’en inquiéter. Chaque avocat doit refuser qu’il en soit ainsi. Chaque avocat doit dénoncer ce qui survient.

Pour terribles que furent les épreuves du mois de janvier dans notre pays, à la mesure de celles qui surviennent ailleurs dans le monde chaque jour, la réaction frénétique de nos parlementaires et du gouvernement, qui la suscite et la provoque, constitue, au-delà du vocable bien commode de « patriot act » que personne ne veut assumer, une réponse au mieux anormale et au pire destructrice des fondements de la liberté !

La profession d’avocat et avec elle les professions que le secret doit protéger des ingérences, subit désormais une atteinte la plus grave à son état et aux principes qui déterminent notre vocation commune et la raison même de nos relations avec nos clients.

Alors même qu’aucun juge d’instruction ne peut infliger à un avocat une intrusion, sous quelque prétexte que ce soit, sous forme de géolocalisation, sonorisation, captation d’images et de données informatiques, dans son cabinet, son domicile ou son véhicule, les services de renseignements seront habilités à y procéder.

Alors même que cette protection indispensable du secret qui nous est imposé par le Code pénal et constitue une obligation et non un privilège, est ainsi violée, le dispositif concerne même les enquêtes relatives à la délinquance organisée sans qu’il soit fait référence au terrorisme ou à la sûreté de l’Etat.

L’exception devient ainsi la norme – La liberté se brise sur le dogme sécuritaire auquel la nature humaine résiste chaque jour.

Avocats des victimes autant que des mis en cause, nous sommes considérés ainsi comme des assistants complices des plus mauvais projets des criminels.

Aucune régulation que le texte imagine dans le cadre de la CNCTR dont l’intégrité des membres ne peut être évidemment en question, ne validera l’atteinte insupportable au droit des citoyens d’être défendus par des avocats libres.

Aucune théorie sur la proportionnalité des atteintes à la liberté de défendre avec l’épreuve des victimes du terrorisme ne justifiera l’abandon des valeurs de notre vocation.

Il nous appartient de rappeler à tous nos concitoyens que leur liberté est en cause alors qu’une loi consolatrice de leurs craintes ne sera jamais à la mesure de la protection qu’ils attendent.

La liberté est comme la vie. Elle est sans prix.

Pascal EYDOUX
Président

Pour plus d'informations :
• Motion du Conseil national des barreaux "projet de loi relatif au renseignement" - Actualité CNB du 13 avril 2015


Vendredi 24 Avril 2015

     


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