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ACTUALITES LEGISLATIVES

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures dite Warsmann : des impacts importants pour la profession


Cette loi particulièrement dense, issue de la proposition de loi dite Warsmann et des travaux de la commission des lois, se situe dans le prolongement de la première étape de simplification du droit engagée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.


  • Pour ce qui concerne plus particulièrement la profession, elle aborde notamment la gouvernance avec une extension de la procédure d’arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale et pour les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel.

  • Elle ratifie l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 relative à la fiducie

  • Elle réforme par ailleurs de nombreuses dispositions dans tous les domaines du droit : droit pénal, procédure, droit public, droit des affaires ou encore droit civil, droit immobilier ou droit social, ... Elle aura de ce fait des impacts importants pour les avocats, s'agissant de mesures très diverses faisant bouger les lignes sur des dizaines de dispositions qu'ils utilisent très régulièrement ....
Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures dite Warsmann : des impacts importants pour la profession

De nouvelles règles de gouvernance de la profession


Parmi les nombreuses mesures adoptées dans la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, on notera les articles 71 à 73 de la loi qui instaurent de nouvelles règles de gouvernance de la profession d’avocat :

  • Extension de la procédure d’arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale (modification de l'art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et pour les différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel (modification de l'art. 21 de la loi de cette même loi de 1971) (art. 71 et 72).

  • Désignation comme membres de droit du Conseil national des barreaux du Président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et modifications en conséquence des dispositions de l'article 21-2 de la loi de 1971 (art. 73).

Les modalités de la procédure d’arbitrage doivent être déterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil national des barreaux. Le Conseil National fera connaître ses propositions de textes à la Chancellerie.

La détermination du statut des nouveaux membres de droit du Conseil National relève du décret du 27 novembre 1991 (art. 34 et s.) et des dispositions du règlement intérieur du Conseil National. Un rapport sera présenté sur le sujet à l’assemblée générale des 3 et 4 juillet prochains.

Pour en savoir plus sur la gouvernance, voir nos actualités récentes :
• La gouvernance dans le rapport Darrois. Rapport à l'Assemblée générale du 3 avril 2009 - Blog Darrois du Conseil national
• Les recommandations du rapport Darrois en matière de gouvernance - Réagissez sur le Blog Darrois du Conseil national
• Une nouvelle gouvernance de la profession - Editorial du Président Wickers
• Les voeux de la profession à la presse - Actualité du 23 janvier 2009


L'ordonnance fiducie ratifiée et modifiée


Parmi les ordonnances ratifiées, objet du cinquième et dernier chapitre de la loi entièrement consacré à la ratification d’ordonnances, on peut noter la ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 relative à la fiducie.

Le texte y apporte quelques modifications et notamment :

  • étend le bénéfice de la fiducie-sûreté aux constituants personnes morales en assouplissant, pour ces dernières, les règles relatives au rechargement.

  • introduit le maintien de la fiducie-sûreté en cas de décès du constituant, contrat qui reviendra alors à la succession à moins qu'il ne soit procédé au partage auquel cas le contrat de fiducie sera attribué à l'un des héritiers.

Pour en savoir plus concernant la fiducie, voir nos actualités récentes :
• Règles déontologiques de la profession et fiducie : Le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat modifié - Actualité du 12 mai 2009
• Avocats et activité de fiducie : proposition de règles déontologiques spécifiques à intégrer au Règlement intérieur national - Actualité du 19 Mars 2009
• Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : une opportunité pour la profession, une activité à encadrer - Actualité du 20 février 2009


De nombreuses dispositions dans tous les domaines du droit


La loi s’articule autour de quatre grandes thématiques :

  • Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations parmi lesquelles on pourra noter la simplification de la vente des biens en indivision (art. 6), la désignation dans chaque cour d'appel d'un tribunal de grande instance spécialisé en matière d'adoption internationale (art. 17), l'extension des attributions du JAF, notamment aux mesures de tutelle concernant les mineurs (art.13 et 14), le regroupement des tribunaux des pensions (article 18) ou encore la modification des règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges de consommation (art. 24)

  • Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels parmi lesquelles on compte notamment diverses mesures relatives aux données sociales, aux comités d'entreprises et aux délégués d'entreprises (art. 27, 32, 42, 43, ...), diverses dispositions relatives aux conseils de prud'hommes (art. 29 à 31), la généralisation de la possibilité de désignation d'experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation (art. 56) et des précisions quant à la notion de conjoint de sociétés d'exercice libéral et à l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (art.76)

  • Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics et notamment la modification des règles relatives aux actions en justice exercées par les présidents de conseil général ou régional (art. 82), la simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale (art. 90), la possibilité pour la CNIL de rendre publics ses avis sur des projets de loi à la demande du président d'une commission permanente du Parlement (art. 104), la clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et la création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique (art. 109) et enfin une modification des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux (art. 112)

  • Dispositions de clarification du droit en matière pénale parmi lesquelles sont particulièrement à noter la modification des règles et des régimes dérogatoires relatifs à la récidive (art. 122 et 123), la modification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (art. 124 et 125), la modification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte (art. 127), la modification des règles de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 129), la réforme des dispositifs relatifs à l'exécution du mandat d'arrêt européen et des décisions d'extradition (article 130) et des dispositions relatives aux citations et significations en matière pénale (art. 132), le recours à la signature numérique ou électronique en matière pénale (art. 131) et enfin le report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction (art. 136)

Un texte hétéroclyte à étudier avec la plus grande attention


Ce texte très hétéroclyte aura des impacts importants pour les avocats, s'agissant de mesures très diverses faisant bouger les lignes sur des dizaines de dispositions qu'ils utilisent très régulièrement.

  • Les différentes commissions et groupes de travail du Conseil national, et particulièrement la commission des textes et celle des règles et usages, étudient de près chacune des modifications et nouvelles dispositions apportées par ce texte et leurs conséquences pour les avocats et les particuliers et entreprises.

  • Des analyses thématiques en seront présentées en assemblée et vous seront proposées dans les prochaines semaines.

La commission des textes en présentera les aspects liés au droit de la famille, lors de son assemblée générale des 5 et 6 juin 2009 ( en savoir plus )

  • Un groupe constitué sous l’égide de la commission des Textes réfléchit par ailleurs aux domaines dans lesquels une clarification ou un allègement des procédures peuvent être proposés.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - JO du 13 mai 2009


Mercredi 20 Mai 2009

     


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