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ACTUALITES LEGISLATIVES

Majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction


Le décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 vient fixer le montant des UV affectés à l’indemnisation de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction.


Ce texte modifie les coefficients du second tableau de l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Sont concernées, au pénal seulement, les procédures d’assistance d’une partie civile devant une juridiction de premier degré, d’instruction criminelle et la plupart des procédures correctionnelles.

Une majoration de deux UV par type de procédure est prévue dans les quatre cas suivants

  • Lorsque l’avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l’information devant le pôle de l’instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l’audience a lieu en dehors du ressort de compétence territorial de ce tribunal.

  • Lorsque l’avocat ayant assisté la partie civile ou l’accusé au cours de l’information devant le pôle de l’instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l’audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal (dans la limite de 4 UV).

  • Pour chaque acte d’instruction nécessitant l’assistance de l’avocat devant le pôle de l’instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

  • Lorsque l’interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l’instruction et que l’avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

Le texte est applicable aux missions d’aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de la publication du présent décret.

Pour en savoir plus, nous vous proposons de consulter le Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 joint ci-dessous.



Vendredi 9 Mai 2008

     


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