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Monsieur Arnaud Montebourg : de quel monopole des avocats parlez-vous ? | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 11 juillet 2014



Monsieur Arnaud Montebourg : de quel monopole des avocats parlez-vous ? | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 11 juillet 2014
Le Conseil National des Barreaux (CNB) s’étonne que la profession d’avocat soit citée par Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement économique et du numérique parmi celles « protégées par un monopole ». Au moment même où les avocats essayent de trouver une solution à la situation inadmissible dans laquelle les place leur activité au titre de l’aide juridictionnelle, le ministre de l’économie, avocat d’origine lui-même, reproche un avantage concurrentiel imaginaire à la profession d'avocat largement ouverte à la concurrence ... Lire le communiqué ci-dessous

COMMUNIQUÉ DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

"Monsieur Arnaud Montebourg :
de quel monopole des avocats parlez-vous ?"


11 juillet 2014

Le Conseil National des Barreaux (CNB) s’étonne que la profession d’avocat soit citée par Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement économique et du numérique parmi celles « protégées par un monopole ».
Au moment même où les avocats essayent de trouver une solution à la situation inadmissible dans laquelle les place leur activité au titre de l’aide juridictionnelle, le ministre de l’économie, avocat d’origine lui-même, reproche un avantage concurrentiel imaginaire à la profession d'avocat largement ouverte à la concurrence.


A l’occasion de la présentation, le 10 juillet 2014, du futur projet de loi « de remise en mouvement de l’économie », Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement économique et du numérique, a annoncé vouloir « lutter contre les monopoles et les privilèges, afin de redistribuer du pouvoir d’achat aux Français ».

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, s’étonne que la profession soit citée parmi celles « protégées par un monopole, qui captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers ».

Le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, rappelle que la profession d’avocat ne dispose d’aucun monopole, hormis celui de représenter, d’assister et de défendre les justiciables, devant certaines juridictions.

En matière de consultation juridique et de rédaction d’actes, d’autres professionnels sont habilités par la loi à intervenir soit à titre principal, soit à titre accessoire d’une activité non juridique.

Contrairement à d’autres professions juridiques réglementées, dont les honoraires sont fixés par un tarif arrêté par l’Etat, les honoraires des avocats sont libres et résultent d’un accord entre l’avocat et son client.

La profession d’avocat est largement ouverte à la concurrence au niveau européen par la transposition depuis plusieurs années des directives relatives à la libre prestation de services (1977), à la reconnaissance mutuelle des diplômes (1988) et à la liberté d’établissement (1998).

Au moment où le Premier ministre a confié au député Jean-Yves Le Bouillonnec une mission de recherche de mesures de financement de l’aide juridictionnelle, le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, rappelle que « les avocats font œuvre de solidarité en se mettant volontairement au service des plus démunis de nos concitoyens, en dépit d’une rétribution à l’aide juridictionnelle très insuffisante au regard du travail fourni et des charges de fonctionnement des cabinets ».

La profession d’avocat est une profession libérale et réglementée. Cette réglementation professionnelle n’est pas une « rente » ; il s’agit simplement de garantir au justiciable d’être assisté, défendu, conseillé et représenté par un professionnel compétent dans un cadre faisant l’objet d’un contrôle rigoureux.


Pour plus d'information :

• Arnaud Montebourg a présenté la feuille de route pour le redressement économique de la France - www.economie.gouv.fr


Vendredi 11 Juillet 2014

     


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