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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Motion du Conseil national des barreaux "projet de loi relatif au renseignement"


L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport de Françoise Mathe, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme, a examiné le projet de loi relatif au renseignement déposé à l’Assemblée nationale le 19 mars 2015, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, et dénoncé les dispositions de ce texte qui font peser des risques particulièrement graves sur les libertés individuelles et la protection de la vie privée.


Motion du Conseil national des barreaux "projet de loi relatif au renseignement"
La motion adoptée dénonce en particulier les atteintes ainsi portées au secret professionnel des avocats, dont ils sont dépositaires pour le compte de leurs clients, qui pourront faire l’objet de mesures d’investigation intrusives par les services de renseignement, sans autorisation ni contrôle de l’autorité judiciaire ni information des autorités ordinales.



Le Conseil national des barreaux a déposé des amendements au projet de loi visant à l’exclusion du dispositif des lieux visés par les articles 56-1, 56-2 et 56-3 du CPP ainsi que des personnes visées par l’article 100-7 du CPP intégrant la profession d’avocat.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PROJET DE LOI
RELATIF AU RENSEIGNEMENT

Adoptée par l’assemblée générale des 10 et 11 avril 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 10 et 11 avril 2015


CONNAISSANCE PRISE du projet de loi relatif au renseignement déposé le 19 mars 2015 et de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement,


S’INQUIETE des risques particulièrement graves que font peser sur les libertés individuelles et la protection de la vie privée :


  • l’extension des facultés conférées aux services de renseignement, la légitimation sans réserves de méthodes d’investigation très intrusives, l’imprécision de la définition des situations justifiant le recours à ces méthodes ainsi que l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de recours ne permettent pas de garantir la proportionnalité des mesures d’intrusion dans la sphère privée, au regard des buts poursuivis
  • la possibilité pour le juge administratif de statuer sur la base d’éléments non communiqués aux parties dans le cadre de contentieux portant sur la sûreté de l’Etat dès lors que dans ce cas, « les exigences de la procédure contradictoire sont adaptées à la nature particulière des traitements concernés »
  • l’attribution au Conseil d’Etat d’une compétence préjudicielle lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale, y compris en matière pénale, disposition qui remet en cause le principe du contrôle par le juge pénal de la légalité des actes administratifs qui découle de la fonction constitutionnelle de l’autorité judiciaire.

DENONCE l’absence totale de mécanismes protégeant de ces excès les données confiées par les citoyens aux professions assujetties à un secret professionnel garanti par des dispositions spécifiques, tout particulièrement les avocats, privant ainsi de toute garantie effective les citoyens déjà exposés à des intrusions considérables dans leur intimité.


S’INDIGNE que, dans un Etat de droit, les avocats, dépositaires du secret professionnel, puissent faire l’objet de géolocalisation, de captation de paroles ou d’images dans un lieu privé, de captation à distance de données informatiques, de détournement des communications téléphoniques par IMSI catchers, sans autorisation ni contrôle de l’autorité judiciaire ni information de leurs autorités ordinales.


DEMANDE que soient exclus du périmètre de la loi sur le renseignement les lieux visés par les articles 56-1, 56-2 et 56-3 du CPP ainsi que les personnes visées par l’article 100-7 du CPP.


* *


Fait à Paris le 11 avril 2015




Lundi 13 Avril 2015

     


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