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FORMATION : ACTUALITES

Notice explicative concernant les aides sur critères sociaux destinées aux élèves avocats


PROMOTION 2017/2018


QU’EST-CE QUE C’EST ?

Il n’existe aucun système légal d'aide pour les élèves avocats ni aucune obligation légale à la charge de la profession de financer un tel service. Le système actuel est né d’une volonté politique de la profession.

Cette aide est destinée à permettre à leurs bénéficiaires de suivre la formation dispensée à l’école d’avocats, en particulier pour la période d’acquisition des fondamentaux, sans laquelle ils auraient été contraints d’y renoncer en raison de leur situation sociale.

Chaque année, la Commission formation du Conseil national des barreaux décide de répartir le montant d’une enveloppe budgétaire, prélevée sur les fonds de financement des centres de formation, entre les élèves dont les dossiers ont été sélectionnés en fonction des critères objectifs définis par cette même commission.

C’est pourquoi le montant de l'aide ne peut être connu avant la décision définitive de la Commission formation du Conseil national des barreaux.

Les élèves bénéficiaires de cette aide sont exonérés des droits d’inscription de l’école.

Y AVEZ-VOUS DROIT ?


CONDITIONS GENERALES

L'aide peut être accordée aux personnes s’inscrivant au sein d’une école d’avocats, sans condition de nationalité, en vue d’y suivre à temps plein la formation destinée aux élèves avocats sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont celles des parents ou des tuteurs légaux, auxquelles s'ajoutent les éventuels revenus de l'élève pendant la 1ère année de formation, hors PPI et revenus non fiscalisés.

Si l’élève avocat est marié ou a conclu un PACS, les revenus pris en compte sont ceux du conjoint, mais la communication des revenus de ses parents reste indispensable pour l’appréciation de sa situation.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année 2015, telles qu’elles sont indiquées sur l’avis d’imposition reçu en 2016 sous la rubrique « revenu fiscal de référence ».

En cas de diminution notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage) dûment constatée et justifiée, peuvent être pris en compte les revenus de l’année 2017.

PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE L’ELEVE

Le critère du revenu fiscal de référence est modulé par la prise en compte de la situation personnelle de l'élève telle qu'elle est indiquée par son plan de financement.

Un nombre de points est attribué au dossier, correspondant au nombre de personnes vivant à charge sur le revenu fiscal de référence et incluant toujours l'élève avocat.

Il est ensuite calculé un quotient de la manière suivante :

Revenu fiscal/nombre de points

La Commission formation du Conseil National des barreaux détermine chaque année le montant plafond de ce quotient qui détermine l’obtention ou non d’une aide sur critères sociaux.

A titre d’exemple, pour l’année 2016, une aide était attribuée lorsque le quotient de ressources était inférieur à 8 000 €.

COMMENT FAIRE ?


Vous devez retirer un dossier auprès des services administratifs de votre école.
Celle-ci vous communiquera toutes les modalités pratiques pour compléter et lui retourner ce dossier accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Le service formation du Conseil National, lequel a reçu la certification ISO 9001 notamment pour la gestion administrative des dossiers d'aides sur critères sociaux, s’est engagé à communiquer les décisions de la commission formation dans les meilleurs délais.

Il est donc inutile de le contacter ; les services administratifs de votre école vous renseigneront sur le sort réservé à votre dossier dès qu’ils seront en possession de cette information.

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU DÉPOSÉ HORS DÉLAI SERA REJETÉ

A la date de clôture du dépôt des dossiers, aucun élément modificatif ultérieur ne pourra être pris en compte.


Mis à jour le 21 octobre 2016


Mardi 4 Septembre 2007

     


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