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Optimisation fiscale : le Conseil national des barreaux entendu par le Conseil constitutionnel



Optimisation fiscale : le Conseil national des barreaux entendu par le Conseil constitutionnel
Retrouvez ici un communiqué du Conseil national faisant suite à la décision rendue le dimanche 29 décembre par le Conseil constitutionnel, déclarant inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014. Une note très argumentée avait été transmise par le Conseil national au Conseil constitutionnel. Le Conseil national des barreaux a donc été entendu ...

« OPTIMISATION FISCALE :
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ENTENDU
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL »

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL
30 décembre 2013

Réunis le 14 décembre en Assemblée générale, les membres du Conseil national des barreaux avaient demandé par un vote unanime le retrait de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. En complément, une note très argumentée a été transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil national des barreaux a été entendu. La décision rendue dimanche 29 décembre déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014.

Au nom de « la liberté d'entreprendre » et « des conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal » le Conseil constitutionnel a censuré l’article 96 de la loi de finance relatif aux schémas d’optimisation fiscale comme le suggéraient les députés et le Conseil national des barreaux (CNB).

« Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi » avaient déjà dénoncé les membres du CNB le 14 décembre.

Le bâtonnier Jean-Marie Burguburu, président du CNB, souligne que « l’activité de conseil juridique et fiscal » visée par le Conseil constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l’exercice normal de la profession d’avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d’entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l’administration.

Représentant l’ensemble de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, le Conseil national des barreaux reste vigilant sur le maintien en France des libertés démocratiques auxquelles, malgré les difficultés économiques, ni le Parlement, ni le gouvernement ne doivent porter atteinte.

Pour plus d'informations :

• Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - www.legifrance.gouv.fr
• Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - www.legifrance.gouv.fr
• Projet de loi de finances 2014 et loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : le Conseil national adresse ses observations au Conseil constitutionnel - Actualité CNB du 27 décembre 2013
• Motion du Conseil national sur le retrait de l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014, adoptée en assemblée générale le 14 décembre 2013 - Actualité CNB du 16 décembre 2013


Lundi 30 Décembre 2013

     


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