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BLANCHIMENT : ACTUALITES

Ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment


La 3ème directive anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 a été transposée par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.



Ordonnance de transposition de la troisième directive anti-blanchiment
Si l’objectif de lutte contre la criminalité et le terrorisme est légitime, la profession d’avocat considère que les directives anti-blanchiment, en soumettant l’avocat à une obligation de dénonciation, menacent les droits fondamentaux des citoyens, l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

La profession d’avocat a saisi plusieurs juridictions de la validité de l’application des dispositifs anti-blanchiment aux avocats. Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes ( déc. du 26 juin 2007, aff. C 305-05), de la Cour constitutionnelle belge ( déc. du 23 janvier 2008) et du Conseil d’Etat ( déc. du 10 avril 2008) ont permis de délimiter strictement le champ d’application des obligations de vigilance et déclaratives imposées aux avocats ainsi que leurs relations avec les cellules de renseignement financier.

L’ordonnance du 30 janvier 2009 était contrainte d’en tenir compte.

Les obligations de vigilance.


Le dispositif applicable aux avocats les soumet à des obligations de vigilance et d’identification du client et du bénéficiaire effectif de la « relation d'affaires » ( art. L. 561-5 suiv. du Code monétaire et financier), de déclaration de soupçon et de communication à Tracfin pour certaines activités de la profession ( art. L. 561-3 I CMF) et lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux activités qui se rattachent à une procédure juridictionnelle, ni aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux ( art. L. 561-3 II CMF).

Les informations recueillies sur les clients doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la cessation des relations avec eux ( article L. 561-12 CMF).

La déclaration de soupçon.


Le champ de la déclaration de soupçon est étendu à la fraude fiscale et aux infractions passibles d'une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes ( art. L. 561-15 CMF).

Les avocats ne sont pas tenus à une déclaration de soupçon pour leurs activités se rattachant à une procédure juridictionnelle, aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux ( art. L. 561-3 II CMF).

Le nouveau dispositif, reprenant la solution imposée par la décision du Conseil d’Etat 10 avril 2008, vise à empêcher toute relation directe de l’avocat avec Tracfin en cas de déclaration de soupçon. Les avocats, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de fiduciaire, adressent leur déclaration écrite ( art. L. 561-18 CMF) au bâtonnier de leur ordre, qui devra vérifier que les conditions d’une telle déclaration sont remplies ( article L. 561-17 CMF). Si tel est le cas, le bâtonnier transmettra la déclaration à Tracfin qui, s’il estime que la déclaration a été transmise en méconnaissance des prescriptions dérogatoires applicables à l’avocat, devra en refuser la communication et informer dans les meilleurs délais le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit ( article L. 561-17 al.2 CMF).

A l’exception de l’hypothèse de l’avocat fiduciaire, Tracfin ne peut demander à un avocat la communication des pièces qu’il conserve que par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel il est inscrit ( art. L. 561-26). L’avocat communique les pièces demandées à son bâtonnier qui les transmet à Tracfin, sauf dans l’hypothèse où il estime que cette procédure n’est pas respectée ( art. L. 561-26 II). L’avocat et le bâtonnier ne peuvent pas informer le client de l’exercice par Tracfin de son droit de communication ( art. L. 561-26 III).

L’ordonnance consacre la dissuasion du client par l’avocat de prendre part à une activité illégale ( art. L. 561-19 CMF), la possibilité d’informer d’une déclaration de soupçon les avocats d’une même structure d’exercice ou ceux intervenant dans une même transaction ( art. L. 561-20 et L. 561-21 CMF) ainsi que l’immunité pénale, civile et disciplinaire de l’avocat ou de son préposé en cas de déclaration de soupçon faite de bonne foi ( art. L. 561-22 CMF).

Les procédures de contrôle interne.


- Contrôle et formation internes aux cabinets d’avocats

Les avocats doivent mettre en place des procédures écrites destinées à assurer une mise en œuvre efficace des mesures de prévention. Il s’agit de systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment et de financement du terrorisme ( art. L. 561-32 CMF ; voir également la décision à caractère normatif n° 2007-002 du Conseil National des Barreaux du 12 juill. 2007, JO du 9 août 2007 p. 13331). Ils doivent également assurer, la diffusion de procédures et d'informations régulières à l'ensemble des membres de leurs personnels concernés et la formation de ces derniers ( art. L. 561-33 CMF).

- Le contrôle exercé par les ordres

Les avocats seront contrôlés par les ordres, qui peuvent être assistés par le Conseil national des barreaux, afin de vérifier le respect de l’ensemble de leurs obligations ( art. L. 561-36 CMF). A cette fin, les articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 sont complétés (article 13 de l’ordonnance).

Lorsque, dans l’accomplissement de sa mission de contrôle le conseil de l’ordre découvre des faits susceptibles d’être liés au blanchiment, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d’appel qui transmet cette information sans délai à Tracfin ( art. L. 561-30 III CMF).

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 13 et 14 février examinera l’ordonnance du 30 janvier 2009.


Les textes

• Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ( JO 31 janvier 2009)

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ( JO 31 janvier 2009)

• Décision normative n° 2007-002 du Conseil National du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures ( JO du 9 août 2007)

Les articles du Code monétaire et financier cités :

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ( Art. L561-2 à L561-4)
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (Art. L561-5 à L561-14-2)
Section 4 : Obligations de déclaration ( Art. L561-15 à L561-22)
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale ( Art. L561-23 à L561-31)

Les décisions jurisprudentielles citées :

• Conseil d’Etat - Déc. du 10 avril 2008
• Cour constitutionnelle belge - Déc. du 23 janvier 2008
• Cour de justice des Communautés européennes - Déc. du 26 juin 2007, aff. C 305-05

Les autres travaux du Conseil National pour mémoire

• 3ème directive blanchiment. L'ordonnance exclura l'activité de consultation juridique de l'obligation de vigilance - Actualité du Conseil National du 28/11/2008
• Transposition de la troisième directive blanchiment. Les derniers développements - Actualité du Conseil National du 27/06/2008
• Transposition de la troisième directive blanchiment - Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008 - Motion adoptée par le Conseil national des barreaux le 14 juin 2008 - Actualité du Conseil National du 22/06/2008
• Le gouvernement tente d'éviter un débat au Parlement sur le blanchiment - Actualité du Conseil National du 16 juin 2008
• La troisième directive blanchiment : avis du Conseil - Actualité du Conseil National du 11 février 2008


Mercredi 11 Février 2009

     


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