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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Pour un renforcement de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges de l'avocat


La Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a travaillé sur des propositions d’amendements aux textes en vigueur visant à modifier et compléter la loi du 31 décembre 1971 et le code de procédure pénale, afin de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et de la confidentialité des échanges entre avocats, sous quelque forme et quelque support que ce soit, ainsi qu’entre l’avocat, le bâtonnier et les instances professionnelles.


Pour un renforcement de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges de l'avocat
D’autres principes en matière pénale pourront par ailleurs être déclinés dans un second temps, notamment s'agissant du régime des perquisitions dans les cabinets d’avocats.

Ces propositions, après un large débat, ont été adoptées par l’assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012 et seront portées auprès des pouvoirs publics et des parlementaires.

Propositions d’amendements aux art. 21 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

Étendre la protection du secret professionnel à l'instruction par le bâtonnier des réclamations formées par les tiers - art. 21

En premier lieu, il est proposé de modifier l’article 21 de la loi de 1971 traitant des fonctions du bâtonnier en y insérant un alinéa 3 concernant l’instruction, par le bâtonnier, des réclamations formées par les tiers : « Dans le respect des dispositions des articles 66-5 et 66-5-1 de la présente loi, le bâtonnier instruit toutes réclamations formées par les tiers». Cette référence aux articles 66-5 et 66-5-1 (nouveau) de la loi permet de faire le lien entre les attributions du bâtonnier et les dispositions relatives à la protection du secret professionnel.

Distinguer clairement le secret professionnel de la confidentialité des échanges - art. 66-5

En second lieu, il est proposé de distinguer clairement le secret professionnel de la confidentialité des échanges de manière à lever toute ambiguïté autour de ces deux notions. Ainsi, l’article 66-5 de la loi est divisé en trois articles, l’un traitant du secret professionnel (66-5 nouvelle rédaction), le deuxième du principe de confidentialité (66-5-1 nouveau) et le dernier des exceptions au secret professionnel (66-5-2 nouveau).

Préciser les contours du secret professionnel - Article 66-5 (nouvelle rédaction)

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 66-5 vise à préciser les contours du secret professionnel en rappelant le principe fondamental selon lequel l’avocat est tenu au secret professionnel, « fondement de la relation de confiance avec le client », et qu’il est « d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. »

Il est également précisé que le secret professionnel existe en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil, de la représentation, de l’assistance, ou de la défense. Les domaines de la représentation et de l’assistance viennent compléter les domaines du conseil et de la défense figurant dans la rédaction actuelle de l’article 66-5 de la loi.

Enfin, il est apparu nécessaire à la profession de dresser une liste non exhaustive des documents de travail couverts par le secret professionnel, quel qu’en soit le support, pour renforcer la protection des clients, notamment dans l’hypothèse d’une perquisition. Ainsi, «Le secret professionnel couvre tous les échanges entre l’avocat et son client et les documents de travail, notamment les correspondances, les consultations, les notes d’entretien, agendas, relevés de diligences, notes d’honoraires et, plus généralement, toutes informations fournies ou intéressant le client, les pièces du dossier, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, en quelque lieu qu’ils se trouvent.».

Confidentialité des échanges de l'avocat - Article 66-5-1 nouveau

L’article 66-5-1 traite de la confidentialité des échanges entre avocats qui est inclu dans la protection du secret professionnel. A cette occasion, et en réponse à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 22 septembre 2011, n°10-21.219), la règle de confidentialité est étendue aux échanges entre l’avocat et le bâtonnier et entre l’avocat et les instances professionnelles, dès lors qu’ils font référence à des éléments couverts par le secret professionnel.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux correspondances ou documents qui peuvent avoir un caractère officiel dès lors qu’ils en portent expressément la mention, et qu’ils ne se réfèrent à aucun échange confidentiel antérieur ou sont équivalents à un acte de procédure.

La réglementation spécifique de l'activité de fiduciaire et de mandataire de sportif de l'avocat - Article 66-5-2 nouveau

L’article 66-5-2 ne fait que reprendre les exceptions au secret professionnel actuellement en vigueur pour ne pas faire obstacle à la réglementation spécifique à l’activité de fiduciaire de l’avocat et à l’obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l’article L.222-7 du code du sport et le contrat par le lequel il est mandaté pour représenter l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu’elles ont constituées, dans les conditions prévues à l’article L.222-18 du même code.

Propositions d’amendements aux art. 100-5 al. 3 et 432 du code de procédure pénale

Enregistrements et transcription des entretiens entre un avocat et son client et secret professionnel - art. 100-5 alinéa 3 du CPP

La proposition de réforme adoptée s’accompagne d’une modification des dispositions actuelles des articles 100-5, alinéa 3, et 432 du code de procédure pénale pour répondre à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 31 janvier 2012, n° 11-85.464) qui a estimé que les enregistrements des entretiens entre un avocat et son client, ainsi que leur transcription qui n’ont pas été ordonnés par une autorité publique, ne sont pas couverts par le secret professionnel.

Il est ainsi proposé de préciser, dans l’article 100-5 alinéa 3, que « ne peuvent être transcrits les correspondances et les échanges d’un avocat relevant de l’activité de conseil ou de l’exercice des droits de la défense, sous quelque forme et quelque support que ce soit ».

Enregistrements et transcription des entretiens entre un avocat et son client et moyens de preuve - art. 100-5 alinéa 3 du CPP

Ce dispositif est complété par l’ajout d’un alinéa 2 à l’article 432 du même code prévoyant que « la preuve ne peut résulter de l’enregistrement ou de la transcription des conversations entre un avocat et son client, que l’enregistrement ou la transcription soit ou non le fait de l’autorité publique ».

Des travaux qui se poursuivront dans les prochaines semaines

● D’autres principes en matière pénale pourront, par la suite, être déclinés par la Commission libertés et droits de l’homme, à la lumière des propositions du rapport de Vincent Nioré sur la réforme du régime des perquisitions dans les cabinets d’avocats.

● Ces propositions de réforme seront portées auprès des pouvoirs publics et des parlementaires afin de trouver un véhicule législatif pour les déposer.

Résolution du Conseil national des barreaux « Protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges - Propositions d’amendements aux articles 21 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 100-5, alinéa 3 et 432 du CPP - Adoptée par l’assemblée générale du 15 septembre 2012 - Résolution à télécharger (pdf)

Rapport sur la protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges. Propositions d’amendements à la loi du 31 décembre 1971 et au Code de Procédure Pénale (CPP) (pdf) - Présenté par Francis POIRIER, Président de la Commission des Règles et Usages, lors de l’Assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012 et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée au présent rapport pour être portées auprès des pouvoirs publics.
 La consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession - Rapport à télécharger (pdf)


Vendredi 21 Septembre 2012

     


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