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Présence de l'avocat dès le début de la Garde à vue : la Cour d'appel de Nancy dit oui, la Cour de Cassation devra à se prononcer


Une décision de la Cour d'appel de Nancy du 19 janvier 2010 vient de tirer les conséquences de l’absence d’accès à l’avocat au cours de la garde à vue. Se fondant sur une jurisprudence européenne désormais solidement établie, elle a en effet écarté des débats les procès-verbaux de garde à vue au motif que les suspects n'avaient pu voir un avocat avant la 72e heure de leur audition, comme le prévoit le code de procédure pénale en matière de stupéfiants. Le parquet s'étant pourvu en cassation, la Haute juridiction sera amenée à se prononcer sur cet arrêt.


Présence de l'avocat dès le début de la Garde à vue : la Cour d'appel de Nancy dit oui, la Cour de Cassation devra à se prononcer
• La décision concerne deux personnes placés en garde à vue en matière de stupéfiants, à laquelle il a été mis fin avant la 72ème heure.
• Les prévenus n’ont pas pu, par conséquent, avoir accès à un avocat alors qu’ils l’avaient demandé dès le début de leur placement en garde à vue.
• Ils avaient reconnu les faits lors de la garde à vue.

Une décision importante qui consacre la nécessité de la présence de l’avocat dès les premières heures de garde à vue

● La Cour d'appel de Nancy retient, après avoir abondamment cité les arrêts récents de la CEDH Salduz et Dayanan, qu’il n’en est résulté pour les prévenus « aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense dans la mesure où leurs déclarations, recueillies lors de la garde à vue, n’ont pas été prises en compte par la décision » contestée « qui les a exclues pertinemment des débats ». Elle en déduit que la garde à vue des prévenus et les procès-verbaux des déclarations recueillies au cours de la garde à vue ne sauraient être annulés.

● Toutefois, la Cour d'appel relève que les PV des déclarations des prévenus recueillies au cours de la garde à vue doivent être écartés des débats au motif qu’il faut « satisfaire à la norme selon laquelle les restrictions à la possibilité d’avoir immédiatement accès à un avocat, lorsque des raisons impérieuses les justifient, ne doivent pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6 de la Convention » européenne des droits de l’homme.

● La Cour d’appel n’annule donc pas les procès-verbaux en cause, mais les écarte des débats.

La cour de cassation se prononcera sur cet arrêt de la Cour d'appel de Nancy.

Le Conseil national des barreaux soutient les actions tendant à réformer la garde à vue

● Dans un communiqué du 7 décembre 2009, il a rappelé de les règles de la garde à vue devaient respecter les standards constitutionnels et européens en la matière.

● Dans une précédente délibération adoptée à l’unanimité en mars 2009, il a déjà formulé des propositions de transformation de la garde à vue afin de mettre un terme à la culture de l’aveu, de rééquilibrer les droits de la défense face à l’accusation et d’assurer une véritable égalité des armes dans le cadre d’une procédure juste, équitable et contradictoire :

• la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue ;
• l’accès au dossier dès le début ou pendant la garde à vue ;
• la possibilité pour l’avocat de solliciter des actes pendant la garde à vue, sous le contrôle d’un juge du siège ;
• l’assistance de l’avocat aux interrogatoires ou auditions aux côtés du gardé à vue ;
• l’enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue, et pas seulement dans les affaires criminelles ;
• une unification des régimes de garde à vue.

● Il avait alors rappelé que le combat des avocats pour une garde à vue respectueuse des standards constitutionnels et européens traduit la volonté que toute réforme de la procédure pénale soit fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense et du contradictoire pendant toute l’enquête, le principe du procès équitable et l’égalité des armes entre les parties au procès pénal.

Pour aller plus loin :
● Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens - Actualité Libertés Droits de l'Homme du 8 Décembre 2009
● Un point sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de garde à vue - Actualité Libertés Droits de l'Homme du 2 Décembre 2009
● Les avocats intervenant en garde à vue invités à participer à l'amélioration des conditions de son déroulement - Actualité Libertés Droits de l'Homme du 4 Novembre 2009
● La CEDH réaffirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d’un avocat dès le premier stade de la garde à vue - Actualité Vie professionnelle du 3 novembre 2009


Jeudi 28 Janvier 2010

     


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