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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Projet de nouvel article 8.5 du RIN prévoyant l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat


Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, a adopté sur rapport de sa commission des règles et usages un avant-projet de décision à caractère normatif n°2013-001 prévoyant l’introduction dans le RIN d’une nouvelle disposition relative à l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat. Ce projet a été adressé à la concertation de la profession.


Projet de nouvel article 8.5 du RIN prévoyant l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat
La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a rédigé un avant-projet de décision à caractère normatif portant réforme des dispositions du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Il est ainsi proposé de compléter l’article 8 du RIN (rapports avec la partie adverse) par un article 8.5 nouveau prévoyant l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat. L’objectif principal de ce dispositif est d’instaurer un préalable de conciliation à toute action mettant en cause la responsabilité d’un avocat.

Après un débat riche et nourri sur des rédactions alternatives de cette nouvelle disposition, l’assemblée générale a souhaité étendre le champ de la règle à toutes les actions, y compris pénales, administratives ou relevant du droit des personnes : « Toute citation ou acte introductif d'instance mettant en cause un avocat doit être communiqué, préalablement à sa délivrance, au bâtonnier pour son information

Pour le cas où l’avocat visé appartiendrait à un autre barreau que celui de l’avocat demandeur à l’action, il a été proposé d’ajouter in fine un dernier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l’avocat visé appartient à un autre barreau que celui de l’avocat demandeur à l’action, le bâtonnier informé par ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, transmettre l’information à son homologue du barreau auquel appartient l’avocat susceptible d’être mis en cause. »

Dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux, l’avant-projet de décision a été adressé à l’ensemble des barreaux de France, aux syndicats professionnels et aux organismes techniques pour observations.

Les contributions sont attendues pour mi-septembre de façon à enrichir les débats et présenter un rapport final au vote de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux prévue les 20 et 21 septembre prochains.

Pour aller plus loin :
  Rapport d'étape et avant-projet de décision à caractère normatif sur la proposition d'introduction dans le RIN d'une disposition prévoyant l'information du bâtonnier lors de la mise en cause d'un avocat (pdf)
Rapport présenté lors de l'assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, pour la Commission règles et usages, par Jean-Louis Schermann, membre de la Commission règles et usages du Conseil national des barreaux. Ce rapport a fait l’objet d’une décision d’envoi à la concertation de la profession

[Accès réservé aux avocats] la consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession



Mardi 25 Juin 2013

     


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