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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement



Trois jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement a été publiée ce dimanche 26 juillet au Journal Officiel.

La mise en œuvre d’une grande partie du texte est cependant suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il sera nommé par le Président de la République, dans les conditions prévues au 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des commissions compétentes des deux chambres parlementaires qui disposent d'un droit de veto. L'audition et la confirmation du candidat désigné par le président de la République ne devrait donc intervenir qu’à partir du mois de septembre à raison des vacances parlementaires.


Une partie de la loi entre néanmoins en vigueur dès ce lundi 27 juillet. Il s'agit en particulier de :

• L'article 4 qui double les amendes pour le piratage informatique ;

• L'article 9 sur l'entraide entre une autorité judiciaire étrangère et les services de renseignement français ;

• L'article 19 créant le fichier judiciaire national automatisé d'infractions terroristes, dans lequel sont fichés, en autres, les personnes ayant fait l'objet d'une mise en examen si le juge d'instruction juge utile l'inscription. Les personnes inscrites sont astreintes à une série d'obligations, telles que "déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement" ;

• L'article 22 qui permet aux services de renseignement de puiser des forces vives dans les membres de la réserve militaire ;

Jusqu'à la nomination du président de la CNCTR, le régime actuel d'accès administratif aux données de connexion reste en vigueur, sous le contrôle de l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Une exception est toutefois prévue pour les "données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés" qui peuvent être dès à présent "recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre".

Les autres dispositions entreront en vigueur au plus tard le 31 mars 2016.

La décision du Conseil constitutionnel

Pour rappel, la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 a validé l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement accorde les pleins pouvoirs de surveillance à la police administrative sans garantie suffisante des droits des justiciables.

Le Conseil national des barreaux avait adressé le 8 juillet 2015 au Président du Conseil constitutionnel un mémoire visant à contester la conformité à la Constitution de la loi relatif au renseignement. Regrettant l’omniprésence de la logique de police administrative, il appelait l’attention des sages sur la nécessité d’opérer une juste conciliation entre la violation du droit au respect de la vie privée et l’objectif impérieux du texte de sauvegarde de l’ordre public. Ces observations n’ont malheureusement pas été suivies.

En effet le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure relatives à la protection de la profession d’avocat et des professions règlementées pour les recueils de renseignement dans l’exercice de leur profession, "ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution" en ce que les missions dévolues à la CNTCR sous le contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat "ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile et au secret des correspondances".

De même, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur à l'article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure avait suffisamment précisé les modalités et délais de conservation des renseignements et n’a ainsi "méconnu aucune exigence constitutionnelle".

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré l'article L821-6 du CSI, sur le fondement d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances en ce qu’il prévoyait la possibilité d'installer des moyens de géolocalisation ou d'écoute sans recourir à l'autorisation préalable du Premier ministre et à l'avis de la CNCTR, "en cas d'urgence liée à une menace imminente".

Le Conseil constitutionnel a également censuré l'article L854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale, au motif "qu'en ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques".

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution toutes les autres dispositions du texte qui valident les techniques de renseignement, sans avoir tenu compte d’aucune des observations de la profession d’avocat.

Pour plus d’information :
• Journal Officiel, en tant que loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - www.legifrance.gouv.fr
• Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 - www.conseil-constitutionnel.fr
• Communiqué de presse Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 - Loi relative au renseignement - www.conseil-constitutionnel.fr


Mardi 28 Juillet 2015

     


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