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ACTUALITES LEGISLATIVES

Publication au Journal officiel de la décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats



En application des dispositions de l’article 85, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1991, la décision à caractère normatif n° 2008-001 adoptée par l’assemblée générale du Conseil National du 16 mai dernier et modifiant la décision n° 2005-001 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue a été publiée dans sa version consolidée au Journal officiel (JORF n° 0176 du 30 juill. 2008.

On rappellera que cette décision normative entérine certaines évolutions de la norme tirées d’un bilan d’application pratique de la réforme de la formation continue des avocats entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2005 : la validation des formations juridiques dispensées par des avocats dans un cadre universitaire sans limitation de niveau de diplôme (art. 3), la validation des articles parus sur internet (art. 4), la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres Etats (art. 4-1 nouveau), l’homologation de droit des formations à caractère juridique ou professionnel dispensées par les écoles d’avocats (art. 5), la règle du prorata temporis pour les avocats inscrits au tableau en cours d’année ou devant interrompre leur activité (art. 6).


Dimanche 21 Septembre 2008

     


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