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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité - 09/10/2009

La loi du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question préjudicielle de constitutionnalité qui permettra à tout justiciable, après adoption du projet de loi organique en cours d’examen, de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés. Elle représente une avançée de notre Etat de droit. Acteurs majeurs de ce dispositif, les avocats doivent y être formés ...

La question de constitutionnalité : une journée de formation validée, ouverte gratuitement aux avocats le 19 juin 2009 - 12/06/2009

La loi du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés. Elle représente une avançée de notre Etat de droit et de la protection des citoyens. Acteurs majeurs dans ce dispositif, les avocats doivent y être formés ...
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