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TEXTES : ACTUALITES

Question prioritaire de constitutionnalité : la loi organique validée par le Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-595 DC
du 3 décembre 2009, a validé la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution créant la question prioritaire de constitutionnalité. La Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a été publiée au JO du 11 déc. 2009


Question prioritaire de constitutionnalité : la loi organique validée par le Conseil constitutionnel
● Cette loi organique met en œuvre le droit reconnu à tout citoyen de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

● La question de constitutionnalité est soumise à des conditions de recevabilité appréciées par les juridictions saisies puis par le Conseil d'État et la Cour de cassation afin de déterminer si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question. Le juge constitutionnel pourra, le cas échéant, décider d’abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.

● Le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui pour l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité. La loi organique prévoit déjà que cette procédure sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique.

Ce contrôle de constitutionnalité des lois déjà entrées en vigueur pourra être mis en œuvre à compter du 1er mars 2010 dans les instances en cours.

● Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision que « seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables ».

● Un décret pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État précisera les règles propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires.

De nombreux domaines du droit concernés

● Les principes constitutionnels dont la violation pourrait être le plus souvent arguée devraient être le principe d’égalité, la garantie de la liberté individuelle, le respect de la vie privée, les droits de la défense, le principe de nécessité et de proportionnalité en matière pénale, le principe de la légalité des délits et des peines, les principes de précaution et d’information posés par les articles 5 et 7 de la Charte de l’environnement, le droit de propriété, la liberté contractuelle.

● Au-delà, les matières suivantes pourraient constituer un champ de développement important de la question de constitutionnalité : le droit pénal et la procédure pénale, le droit fiscal, qui ne peut être directement contrôlé au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de l’environnement, le droit du travail, le droit des étrangers.

Se préparer à cette évolution majeure de notre droit pour en faire bénéficier les citoyens

La question prioritaire de constitutionnalité représente un nouveau champ d’activité essentiel pour la profession d’avocat. C’est un complément indispensable et attendu de notre Etat de droit et de la protection des droits et libertés de chaque citoyen.

Chaque avocat, quel que soit son domaine d’activité, est concerné par la question de constitutionnalité. Il doit se préparer à cette évolution majeure de notre droit pour en faire bénéficier ses clients.

- Le Conseil national des barreaux propose avec le Conseil constitutionnel une seconde journée de formation à la question prioritaire de constitutionnalité le 19 février 2010 ( voir notre actualité du 22 janvier 2010 ).

- Une première journée de formation a déjà été organisée le 19 juin 2009 ( voir notre actualité du 12 juin 2009 ).

- Il a par ailleurs élaboré un module de formation à cette procédure qui sera prochainement diffusé aux écoles d’avocats.

- D'autres manifestations seront mise en place très prochainement afin d'aider les avocats à se préparer à ces nouvelles interventions

Les textes :
• Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution]b - JO du 11 déc. 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009 sur la Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Consulter sur www.conseil-constitutionnel.fr/
• Dossier législatif du projet de loi organique - www.assemblee-nationale.fr - www.senat.fr
• Audition du Conseil national au cours de la réunion de la Commission des lois du 23 juin 2009 - Télécharger
• Les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 - www.legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin :
• La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau champ d’activité - Actualité du Conseil du 9 Octobre 2009
• La question de constitutionnalité : une journée de formation validée, ouverte gratuitement aux avocats le 19 juin 2009 - Actualité du Conseil du 12 juin 2009
• Retour sur la Formation "Droit constitutionnel et question de constitutionnalité" le 19 juin 2009 - www.Conseil Constitutionnel.fr


Mardi 8 Décembre 2009

     


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