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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Réforme de la carte judiciaire : focus sur la méthode


Lors de sa première étape à la cour d'appel de Douai, Rachida Dati a précisé la méthodologie de la réforme, qui sera « progressive et étalée sur 3 ans ».


2008, mise en place des pôles de l'instruction

La réforme de la carte judiciaire commencera dans chaque région avec la mise en place de pôles de l'instruction, tels qu'instaurés par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (JO 6 mars 2007, p. 4206. - JCP G 2007, I, 138, Étude J. Pradel).

La liste des tribunaux sera déterminée par décret. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2008, avec des formations collégiales de deux juges d'instruction, pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes, et concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction.

Le garde des Sceaux propose donc de retenir comme pôles de l'instruction « les tribunaux de grande instance qui ont d'ores et déjà une activité en matière d'instruction suffisante pour trois magistrats ». Il faut noter que tous les TGI - pôles de l'instruction ou non - conserveront leur compétence pour juger les délits.


2009, nouvelle répartition des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce

La situation actuelle fait que les juges d'instance sont « souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, donc très jeunes, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats expérimentés ».

L'objectif de la Chancellerie est de regrouper les tribunaux d'instance et les greffes détachés au siège d'une juridiction « ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité ». Est avancée l'idée que dans une juridiction plus importante, l'organisation du travail permet un audiencement plus rapide.

En ce qui concerne en particulier les tribunaux de commerce, le garde des Sceaux affirme s'appuyer sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Un des objectifs du schéma est de garantir l'impartialité de la justice commerciale notamment en renforçant l'implication des parquets dans le suivi de l'ensemble des procédures commerciales. Lors d'un discours prononcé au tribunal de commerce de Lyon le 24 septembre, Rachida Dati avait estimé « qu'il y [avait] encore lieu à des regroupements de juridictions pour assurer un niveau d'activité propre à garantir une spécialisation suffisante».

Est également à l'étude « la question du transfert aux juridictions consulaires de la compétence commerciale attribuée à certains TGI ».


2010, nouvelle répartition des tribunaux de grande instance et périmètre des cours d'appel

Le schéma « un TGI par département » est écarté s'il n'est pas adapté localement. Plus précisément, la Chancellerie « recherche l'exigence de qualité dans trois directions ». La « première direction » consiste dans la mise en place des pôles de l'instruction (V. supra).

La « deuxième direction » concerne les contentieux les plus délicats, très techniques, qui seront jugés au siège des juridictions interrégionales spécialisées - solution déjà retenue pour Douai, Bourges et Orléans (V. infra act. 464, 465, 466) -, juridictions qui pourront recevoir de nouvelles compétences pour certains contentieux (adoption internationale, droit de la presse, nationalité, indemnisation de l'amiante, catastrophes en matière de transport). Le ministre a indiqué que le Parlement serait appelé à se prononcer sur cette nouvelle répartition des contentieux qui relève du domaine de la loi.

« Troisième direction » : accepter des regroupements de TGI là où c'est possible. En outre, un dernier point devra être réglé d'ici 2010 : celui du périmètre des cours d'appel.


Mardi 20 Novembre 2007

     


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